A TITRE GRATUIT
A TITRE GRATUITVoir la traduction :
Acte par lequel une personne s'engage envers une autre, dans une intention purement libérale, c'est-à#NAME?;manant de l'autre partie. Le droit civil distingue, les contrats faits à titre gratuit et les contrats à titre onéreux. Les contrats à titre gratuit sont consentis dans une intention libérale (dons et testaments) sous la réserve qu'ils soient faits sans charges.
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.