AB INTESTAT
AB INTESTATVoir la traduction :
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Expression latine utilisée pour qualifier la succession d'un défunt n'ayant pas manifesté sa volonté par testament. Dans ce cas, la dévolution successorale s'effectue alors selon les modalités prévues par la loi.
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Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.