ABUS DE BIENS SOCIAUX
ABUS DE BIENS SOCIAUXVoir la traduction :
Voir également
Délit sanctionnant les dirigeants sociaux de personnes morales qui s'approprient les biens de la société ou en font un usage personnel contraire à l'intérêt social. Expression juridique utilisée en France
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.