ABUS DE MAJORITE
ABUS DE MAJORITEVoir la traduction :
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Utilisation abusive de leur droit de vote par la majorité des votants lors de l'assemblée générale d'une personne morale leur ayant permis d'obtenir des décisions favorisant les votants majoritaires au détriment des minoritaires. Expression juridique utilisée en France
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.