ABUS DE MINORITE
ABUS DE MINORITEVoir la traduction :
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Utilisation abusive de leur droit de vote par un groupe minoritaire de votants lors de l'assemblée générale d'une personne morale dans le but de faire obstruction au fonctionnement normal de ladite assemblée et à ses prises de décision. Expression juridique utilisée en France
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.