BIEN IMMEUBLE
BIEN IMMEUBLEVoir la traduction :
Voir également
Bien non susceptible d'être déplacé ou qui est réputé (par la loi ou la jurisprudence) comme ne pouvant être déplacé.
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.