BIENS COMMUNS
BIENS COMMUNSVoir la traduction :
Voir également
Biens dont les époux sont propriétaires en commun. Ces biens doivent être administrés sous le régime de la cogestion, un époux ne peut en disposer sans le consentement de l'autre
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.