BREVET
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Brevet que le gouvernement délivre à un inventeur, à l'auteur d'une nouvelle découverte, pour lui en assurer la propriété et l'exploitation exclusive, pendant un certain nombre d'années. Obtenir un brevet d'invention. Désigne le titre délivré aux inventeurs et qui leur permet d'exploiter exclusivement leur invention
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.