CASIER JUDICIAIRE
CASIER JUDICIAIREVoir la traduction :
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Liste des condamnations pénales d'une personne, tenue par le Ministère de la Justice. Le casier judiciaire se divise en trois bulletins correspondant aux crimes, délits et contravention. Cependant, après avoir purgé sa peine un condamné peut demander que la mention de son infraction soit rayée de son casier judiciaire.
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.