ENQUETE JUDICIAIRE
ENQUETE JUDICIAIREVoir la traduction :
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En matière civile, audition de témoins ou d'expert judiciaire par un juge , elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve.
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.