IMPARTIR
IMPARTIRVoir la traduction :
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Impartir est un verbe qui n'est plus gère utilisé qu'au Palais. Il exprime le fait qu'un ordre est donné par un juge à une partie d'accomplir une formalité procédurale, dans un certain délai
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Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.