JURIDICTION PENALE
JURIDICTION PENALEVoir la traduction :
Tribunal chargé de juger les infractions pénales. Ils sont de trois ordres: le tribunal de police qui juge les contraventions, le tribunal correctionnel qui statue sur les délits et enfin la Cour d'Assisses qui connît des crimes.
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Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.