JURIDICTION SPECIALISEE
JURIDICTION SPECIALISEEVoir la traduction :
Voir également
Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier.
Proposer votre contribution
Proposer une nouvelle definition ou votre contribution a cette definition ... Alain P. Lecours, avocat spécialisé en droit des affaires.
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.