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Législation canadienne

Lecours & Lessard met à votre disposition divers textes de loi canadiens et québécois, choisis en fonction de leur pertinence pour les gens d'affaires.

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LETTRE DE CONFORT

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LETTRE DE CONFORTVoir la traduction :

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Les lettres de confort, encore appelées, lettres d'intention, sont adressées par un commerçant à un établissement financier pour recommander un autre commerçant.

 
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire

Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.