MISE A PIED
MISE A PIEDVoir la traduction :
Mesure disciplinaire que l'employeur décide sous réserve du contrôle des tribunaux, et qu'il prend à l'encontre d'un de ses salariés. Elle a pour effet d'écarter ce dernier de son lieu de travail lorsque sa présence est jugée incompatible avec le fonctionnement normal de l'entreprise. Elle constitue généralement une mesure conservatoire préalable à l'observation de la procédure de licenciement.
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Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.