PERIODE D'OBSERVATION
PERIODE D'OBSERVATIONVoir la traduction :
Dans la procédure de redressement judiciaire, c'est le temps pendant lequel l'administrateur et s'il n'en a pas été nommé un, le débiteur lui même poursuit l'activité de l'entreprise jusqu'à ce que le tribunal décide ,soit de poursuivre le plan de continuation ou le plan de cession de l'entreprise, soit , soit d'en prononcer la liquidation.
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Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.