QUOTITE DISPONIBLE

Afin d'éviter qu'en gratifiant une ou plusieurs personnes n'appartenant pas à ses héritiers légaux, et les déshérite par le biais d'une donation ou d'un testament,et que , par ce moyen, le stipulant laisse ceux-ci dans le besoin ,la loi a institué une réserve au profit de ses descendants et ,en l'absence de descendants, au profit de ses ascendants .Le montant de la réserve est une fraction de la valeur de l'ensemble des biens laissés par le défunt au moment de son décès .La valeur de ces mêmes biens ,lorsqu'elle excède la réserve constitue la quotité disponible dont toute personne peut disposer à son gré .Aucune règle n'empêche un disposant de laisser tout ou partie de la quotité disponible à un héritier à réserve .