Législation canadienne

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RAPPORT

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RAPPORTVoir la traduction :

Voir également

Dans une acception qui est mieux connue du public,le rapport est la déclaration orale ou écrite que fait un militaire à son supérieur pour lui rendre compte des diligences dont il a été chargé . On parle aussi de rapport d'expert.

 
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire

Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.