SERVICE
SERVICEVoir la traduction :
Caractérise l'objet d'une prestation personnelle. Ainsi le Code civil nomme le contrat de travail comme étant un louage de service. Une banque, une entreprise de transport, une entreprise de spectacles, sont des entreprises de services. Le service ne suppose pas nécessairement une subordination de celui qui le rend par exemple les avocats et autres professions libérales ne sont pas les salariés de leur clients, ils sont liés à ces derniers par un contrat de mandat.
Proposer votre contribution
Proposer une nouvelle definition ou votre contribution a cette definition ... Alain P. Lecours, avocat spécialisé en droit des affaires.
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.