TAUX DU RESSORT
TAUX DU RESSORTVoir la traduction :
C'est la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour connaître de l'affaire, et qui fixe d'autre part, à l'intérieur de cette valeur, la limite au delà de laquelle cette juridiction ne statue qu'à charge d'appel.
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Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.