TORTS
TORTSVoir la traduction :
être en torts est la situation dans laquelle se trouve une personne qui a commis un acte dommageable contraire au droit envers une autre qui en est la victime. On trouve cette notion à la fois dans le domaine contractuel, délictuel (qui n'est pas l'objet de ce dictionnaire), et quasi-délictuel.
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Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.