VIDUITE (DELAI DE -)
VIDUITE (DELAI DE -)Voir la traduction :
Afin d'éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce ou encore pendant la période qui a précédé le décès du mari de la mère ,la loi a institué un délai de 300 jours pendant lequel elle ne peut contracter un nouveau mariage : c'est le délais de viduité .Le respect de ce délais reçoit cependant de nombreuses exceptions.(consulter les textes cités )
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Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.