VISA
VISAVoir la traduction :
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Le visa qui se trouve en général en tête d'une loi ou au début du dispositif d'un jugement énonçe les références des textes de lois ou des règlements administratifs auxquels, la loi ou le jugement se réfèrent.
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Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.