VOIE DE FAIT
VOIE DE FAITVoir la traduction :
En droit pénal canadien : Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas: a) d'une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement, b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d'employer la force contre une autre personne, s'il est en mesure actuelle, ou s'il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu'il est alors en mesure actuelle d'accomplir son dessein, c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie. En droit français : Fait de l'Administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs.
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Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.