Dictionnaire juridique

PACS

Convention de droit français par laquelle deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, organise leur vie commune. En droit Québécois l' ... En savoir plus...

PACTE

Assimilé au mot “convention” sans attacher au choix des mots la notion de validité ou d'invalidité. En savoir plus...

PAIEMENT

Paiement s'écrit aussi payement. Dans le langage courant le paiement est envisagé restrictivement comme l'extinction d'une dette d'argent effectuée par la remise par le d&eac ... En savoir plus...

PARAPHE

signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition la signature partielle (initiales des nom et prénoms) des personnes parties à un contrat qu'elles apposent au bas de ch ... En savoir plus...

PARAPHENAL

Paraphernal était un adjectif utilisé en droit romain et en ancien droit méridional (droit antérieur à la révolution française) pour désig ... En savoir plus...

PARAPHER

Apposer ses initiales. En savoir plus...

PARASITISME

Parasitisme ou agissements parasitaires, sont des expression employée dans le droit de la concurrence pour désigner l'attitude d'une entreprise qui, bien qu'elle exerce une activit& ... En savoir plus...

PARQUET

Le Parquet désigne l'ensemble des Procureurs de La République. En savoir plus...

PARTIE CIVILE

En procédure pénale française, toute personne aui s'estime lésée par une infraction peut se constituer partie civile à l' audience pénale et ainsi ... En savoir plus...

PARTIES

Personnes physiques ou morales (société, association…), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès. En savoir plus...

PASSIF

Ensemble des dettes (ce qui est dû) et des charges qui grève un patrimoine. En savoir plus...

PATRIMOINE

Ensemble de l'actif et du passif d'une personne. Autremnet dit c'est l'ensemble des droits et obligations attachés à chaque individu et appréciables en argent. Ensemble des b ... En savoir plus...

PATRONYME

Nom du père. En savoir plus...

PENDANTE

Une affaire est dite pendante lorsque le tribunal en a été saisi mais qu'elle n'a pas encore été jugée. En savoir plus...

PENSION ALIMENTAIRE

Somme versée, périodiquement, en exécution d'une obligation dite alimentaire, pour aider l'ex-conjoint, un enfant ou autre parent dans le besoin. En savoir plus...

PEPS

Premier Entré Premier Sorti : évaluation du prix de revient d'éléments de stock interchangeables à leur sortie du patrimoine sur l'hypothèse que ce sont ... En savoir plus...

PEREMPTION

La péremption est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s'est abstenu d'accomplir les diligenc ... En savoir plus...

PERIODE D'OBSERVATION

Dans la procédure de redressement judiciaire, c'est le temps pendant lequel l'administrateur et s'il n'en a pas été nommé un, le débiteur lui même poursui ... En savoir plus...

PERIODE SUSPECTE

Laps de temps s'étendant de la date de cessation des paiements à la date du jugement ouvrant une procédure collective pendant lequel certains actes de l'entreprise faits pend ... En savoir plus...

PERSONNE MORALE

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations, ex : société, association… En savoir plus...

PERTINENT

lien dont le juge doit constater l'exitence entre la preuve que la partie offre d'administrer et la prétention qui est l'objet du litige. Si l'offre n'est pas jugée pertinente, elle ... En savoir plus...

PETITOIRE

Qualifie l'action par laquelle une personne fait reconnaître son droit en se prévalant de l'acte ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier q ... En savoir plus...

PIECE

Document écrit déposé dans le dossier d'une affaire. Les pièces dont de trois sortes, les pièces de forme, les pièces de procédure et les pi&egrav ... En savoir plus...

PIGNORATIF

Qualifie la remise faite au créancier par le débiteur principal ou par la caution, d'un objet mobilier à titre de gage. En savoir plus...

PLAIDOIRIE

Interventions orales des avocats des parties durant lesquelles sont exposées leurss demandes, leurs défenses, les faits, et les moyensqui sont destinés à emporter la c ... En savoir plus...

PLAINTE

Moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. En savoir plus...

PLUMITIF

registre sur lequel les greffiers portaient toutes les informations propres à établir la régularité des débats et ils y consignaient les décisions qui y ... En savoir plus...

PLUS-VALUE

Augmentation de la valeur d'un bien depuis son acquisition. En savoir plus...

PLUS-VALUE ET MOINS-VALUE DE CESSION

Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien constatée à l'occasion d'une vente ou d'un échange et aboutissant soit à un gain, soit à une perte. En savoir plus...

POLICE

Imprimé en double exemplaire délivré et signé par l'assureur et par l'assuré, constatant les obligations respectives des parties et comportant les conditions g& ... En savoir plus...

POLLICITATION

Terme utilisé par la doctrine pour désigner l'offre de contracter. En savoir plus...

POLYGAMIE

Fait d'avoir plusieurs conjoints. Régime matrimonial à choix multiples : soit plusieurs épouses pour un seul mari, soit plusieurs maris pour une seule épouse. Au Can ... En savoir plus...

PORTABLE

Qualifie une créance que le débiteur doit exécuter en se déplaçant au domicile de celui auquel la prestation est due. Le contraire de portable est quérable. En savoir plus...

PORTAGE

La Convention de portage est celle par laquelle un donneur d'ordre remet des titres de société à un porteur, étant précisé que ce dernier s'engage &agrav ... En savoir plus...

PORTE-FORT

disposition conventionnelle par laquelle une personne s'engage envers une autre à rapporter le consentement d'un tiers à la constitution d'un rapport de droit déterminé. En savoir plus...

POSSESSION

état de fait découlant de ce qu'une personne qui se croit propriétaire d'un bien meuble ou immeuble se comporte en propriétaire. En savoir plus...

POSSESSION D'ETAT

C'est l'apparence d'avoir un état donné, d'être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droit ... En savoir plus...

POSTULATION

C'est la représentation obligatoire des parties en justice qui est faite par les avocats. En savoir plus...

POTESTATIF

Une condition dans un contrat est dite potestative lorsque les obligations à ce contrat dépendent de la volonté d'une seule de ces parties au contrat. En savoir plus...

POUVOIR

Capacité dévolue à une autorité ou à une personne d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée par la loi ou ... En savoir plus...

PREAMBULE

Dispositions liminaires dans lesquelles des états contractants, l'organisme constituant, le législateur, ou les parties à un contrat, indiquent les principes qui ont guid&eac ... En savoir plus...

PREAVIS

Information officielle que transmet une personne à une autre, généralement pour faire cesser à l'échéance d' un certain terme. En savoir plus...

PRECIPUT

Avantage conféré par la loi ou par une convention de pouvoir prélever, lors d'une succession, avant tout partage, une part ou une somme d'argent déterminée. En savoir plus...

PRECOMPTE

retenue effectuée à la source par le créancier d'une personne qui est débitrice d'une autre. La personne chargée de la retenue, remet les sommes ainsi pré ... En savoir plus...

PREEMPTION

Avantage qui est donné à quelqu'un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire ... En savoir plus...

PREFERENCE (DROIT DE-)

Droit qu'ont certains créanciers limitativement désignés par la loi d'être payés avant d'autres créanciers. Le droit de préférence constitue ... En savoir plus...

PREFIX

Qualifie un délai dont la méconnaissance constitue une fin de non-recevoir entraînant la perte du droit d'agir en justice. En savoir plus...

PREJUDICE

Dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ... En savoir plus...

PREJUDICE CORPOREL

Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité… En savoir plus...

PREJUDICE D'AGREMENT

Dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex : la possibilité de con ... En savoir plus...

PREJUDICE MATERIEL

Dommage aux biens, par ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine. En savoir plus...

PREJUDICE MORAL

Dommage d'ordre psychologique, par exemple la souffrance liée à la perte d'un être cher. En savoir plus...

PREJUDICIEL

caractérise la priorité qui doit être donnée à l'examen d'une question de la solution de laquelle dépend la décision finale du tribunal. En savoir plus...

PRENEUR

C'est le locataire dans un contrat de bail. On dit qu'il prend à bail, alors que le bailleur donne à bail. En savoir plus...

PREPOSE

Personne qui accomplit une mission, à titre onéreux ou gratuit, sous la direction, le contrôle et la responsabilité d'une autre (le commettant). En savoir plus...

PRESCRIPTION

En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fix&eacut ... En savoir plus...

PRESOMPTION

Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est &e ... En savoir plus...

PRESTATION

Acte par lequel une personne dite le prestataire fournit un objet matériel ou s'acquitte d'une créance envers le bénéficiaire de la prestation. Ainsi le vendeur s'acq ... En savoir plus...

PRESTATION COMPENSATOIRE

Indemnité qui prend en principe la forme d'un capital versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le ... En savoir plus...

PRET

contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à ... En savoir plus...

PRETENTIONS

Désigne l'ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d'un droit , des dommages-intérêts… et qui sont in ... En savoir plus...

PRETIUM DOLORIS

Cause de préjudice en réparation de laquelle la victime obtient une compensation financière pour des souffrances ressenties à la suite d'un dommage. En savoir plus...

PRETOIRE

Salle d'audience au tribunal. En savoir plus...

PREUVE

élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...). Le juge apprécie en ... En savoir plus...

PRIMAUTE

Se dit d'un droit qui prévaut sur un autre dans un ordre juridique donné. En savoir plus...

PRINCIPAL

La locution procédure principale désigne celle qui a été introduite en premier lieu et sur laquelle se sont greffées des procédures appelées pr ... En savoir plus...

PRIVILEGE

Avantage dont bénéficient certains créanciers titulaires de sûretés. En savoir plus...

PROCEDURE

Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès. En savoir plus...

PROCEDURE ACCUSATOIRE

Procédure dans laquelle les parties ont principalement l'initiative du procès et de son déroulement (production des preuves à l'appui de leur argumentation). En savoir plus...

PROCEDURE INQUISITOIRE

Procédure dans laquelle le juge exerce un rôle prépondérant dans la conduite de l'instance et dans la recherche des preuves. En savoir plus...

PROCES-VERBAL

Rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence. Peut-être aussi considéré comme une retranscription écrite d'un fait, ... En savoir plus...

PROCURATION

écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée. En savoir plus...

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Magistrat qui est le chef du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance. En savoir plus...

PRODUCTION

Création de biens dans un sens économique. Dans un sens juridique, c'est plus souvent le dépôt d'un document par une partie, au cours d'une procédure, contenant ... En savoir plus...

PROLONGATION

Action de repousser un délai dans le temps, de le remettre. En savoir plus...

PROPRE (BIEN-)

Meuble ou immeuble appartenant exclusivement à l'un des époux. Il est le seul à pouvoir l'administrer ou en disposer. En savoir plus...

PROPRIETE

Droit de jouir et d'utiliser une chose de la manière la plus absolue. Droit d'en user, d'en abuser et d'en retirer les fruits. Ainsi un propriétaire peut céder son bien comme ... En savoir plus...

PROPRIETE INTELELCTUELLE

Ensemble des droits et biens incorporels. Elle regroupe la propriét littéraire et artistique, ainsi que la propriété industrielle. En savoir plus...

PRORATA

En proportion de.. En savoir plus...

PROROGATION

Maintien d'une situation après la date à laquelle elle devait cesser ou devait disparaître. Ainsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à éch& ... En savoir plus...

PROTET

Acte authentique dressé par un huissier à la demande du porteur d'un effet de commerce, d'une lettre de change ou d'un chèque pour constater, après sommation, soit le ... En savoir plus...

PROVISION

Mesure qui n'est pas définitive, qui est décidée par le juge en vue de faire face à une situation qui nécessite qu'elle soit prise dans l'attente d'une dé ... En savoir plus...

PROXENETISME

Retirer des revenus de la prostitution d'autrui. En savoir plus...

PRUD'HOMMES (CONSEIL DE)

Juridiction ayant une co,pétence exclusive pour statuer sur les conflits individuels de travail. En savoir plus...

PUBLICATION

Acte par lequel s'effectue une mesure de publicit d'un acte. En savoir plus...

PUBLICITE

Action de rendre accessible à tous un qcte légql ou règlementaire. En droit administratif, c'est la date de publication de l'actye aui fait courir le délqi pendant leq ... En savoir plus...

PUîNE

Ce mot vient de la contraction de puis né, il désigne le ou les enfants d'une famille qui sont nés après l'aîné. En savoir plus...

PURGER

Faire lever l'hypothèque ou le privilège qui grevait un immeuble. En savoir plus...

PUTATIF

Se dit d'un mariage qui a été annulé, mais dont les effets continuent à se produire à l'égard des enfants et des époux si ceux-ci étaient d ... En savoir plus...