Dictionnaire juridique

TACITE

L'adjectif tacite a pour contraire le mot exprès . Un accord tacite est un accord qui n'est pas exprimé verbalement mais qui se déduit des circonstances de fait et de droit. En savoir plus...

TANTIEMES

Pourcentage sur les bénéfices nets de l'exercice attribué aux administrateurs d'une société anonyme à titre de rémunération de leurs fonctions En savoir plus...

TAUX DU RESSORT

C'est la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus comp&eacu ... En savoir plus...

TELETRAITEMENT

Traitement de données à distance. Le télépaiement , la transmission ou la réception de contrats ou d'informations ou de messages via Internet entrent dans la ca ... En savoir plus...

TEMOIN

Personne physique, qu'une des parties fait citer à comparaître devant le juge pour qu'elle certifie sous serment l'existence d'un fait dont elle a une connaissance personnelle. Le t& ... En savoir plus...

TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail est la durée légale maximale de la période hebdomadaire de travail d'un salarié. En savoir plus...

TENTATIVE

Fait de commencer à commettre une infraction avec l'intention de le faire, mais en étant interrompu par un événement indépendant de sa volonté. La tentat ... En savoir plus...

TERME

Date de l'échéance d'un déali fixé par la loi ou par convention. En savoir plus...

TERRITORIALITE

Lorsque des droits sont attachés à la personne, comme le droit au nom ou le droit au mariage, on les dit “personnels”. Ils suivent l'individu où qu'il séjourne. Par op ... En savoir plus...

TESTAMENT

écrit par lequel une personne, le testateur, dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés ... En savoir plus...

TESTAMENT AUTHENTIQUE

Il est reçu par un notaire , dicté par le testateur en présence de deux témoins. En savoir plus...

TESTAMENT OLOGRAPHE

Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur. En savoir plus...

TESTATEUR

Le testateur est l'auteur d'un testament. En savoir plus...

TIERCE-OPPOSITION

Procédure introduite par des personnes qui avaient des intérêts dans une procédure antérieure sans qu'ils aient pu les faire valoir. En savoir plus...

TIERS

Toute personne qui n'a pas été partie ou qui n'a pas été représentée à une convention ou à un jugement. En savoir plus...

TIERS-DETENTEUR

L'expression tiers détenteur, désigne d'une manière générale une personne qui conserve un bien ou une valeur pour le compte d'autrui. Lorsqu'il s'agit de sommes ... En savoir plus...

TIRAGE

Le tirage est l'acte par lequel, en droit cambiaire, le créancier dit le tireur ou encore le bénéficiaire créé une lettre de change ou un billet à ordre ... En savoir plus...

TITRE

Qui constate l'existence d'un droit de qui confére à son titulaire la propriété. On parle ainsi de titre de créance, de titre de propriété. Dans l ... En savoir plus...

TONTINE

La “Tontine”, aussi appelée “Clause d'accroissement ” ou “ Pacte tontinier”, est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette ... En savoir plus...

TORTS

être en torts est la situation dans laquelle se trouve une personne qui a commis un acte dommageable contraire au droit envers une autre qui en est la victime. On trouve cette notion &agr ... En savoir plus...

TRADITION

Obligation de délivrance. Remise d'une chose matérielle. Il s'agit de la remise matérielle d'une chose mobilière. Dans le contrat de vente ou d'échange, le mot ... En savoir plus...

TRANSACTION

Mode de résolution des conflits à l'amiable qui évite un procès. C'est un accord négocié (contrat) entre des personnes pour mettre fin à leur conf ... En savoir plus...

TRANSPORT

Déplacement de marchandises ou de personnes. Hormis le sens ci-dessus, ce vocable est également utilisé par le langage du droit pour nommer la technique juridique par laquell ... En savoir plus...

TRAVAIL

Le Droit du travail est un ensemble de dispositions que l'on trouve principalement dans le Code du travail mais aussi et de plus en plus dans des Lois et des décrets, dans des actes r&eacu ... En savoir plus...

TREFOND

Tréfond est un vocable de la langue juridique qui est peu usité de nos jours. Il désigne le volume de terre se trouvant sous la surface du sol dont une personne est propri&ea ... En savoir plus...

TRESOR

Constitue un trésor un objet ou un ensemble d'objets enfouis ou cachés trouvés par hasard et dont nul ne peut justifier qu'il en soit propriétaire. En savoir plus...

TRIBUNAL

Le tribunal est le lieu, le juge, ou l'organisme où l'on rend justice. Le mot tribunal, est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridicti ... En savoir plus...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés ... En savoir plus...

TROUBLE

Le trouble de fait est une action commise sans droit par une ou plusieurs personnes qui empêchent une autre d'user de la chose dont elle est propriétaire, détenteur ou posse ... En savoir plus...

TUTELLE

Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-m&ecir ... En savoir plus...

TUTEUR

Personne responsable de prendre soin et d'administrer les biens d'un mineur ou une personne majeure inapte. En savoir plus...