CHARTE-PARTIE

Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas d'un montant suffisant pour les désintéresser tous, il s'ouvre une procédure dite de distribution. Ceux qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté sont dits créanciers privilégiés, ils sont remboursés avant les autres, et dans l'ordre que fixe la loi. Quant aux autres, ceux auxquels la loi ne confère pas de privilège, ils sont dits créanciers chirographaires. Si après règlement des créances privilégiées, il reste un reliquat, ils sont payés au marc-le-franc, ce qui signifie qu'ils reçoivent un dividende lequel est calculé en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d'eux et le montant global de la somme restant à distribuer.