DATION EN PAIEMENT
DATION EN PAIEMENTVoir la traduction :
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Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, etc.
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Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.