HARDSHIP (CLAUE DE )
HARDSHIP (CLAUE DE )Voir la traduction :
Voir également
Clause qui, dans les contrats commerciaux à durée indéterminée, permet à chaque partie d'imposer à l'autre une renégociation des termes du contrat lorsqu'un évènemet imprévu de nature économique en bouleverse gravement l'équilibre.
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.