REGIME PRIMAIRE IMPERATIF
REGIME PRIMAIRE IMPERATIFVoir la traduction :
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Ensemble de dispositions légales qui réglent les rapports personnels entre époux: devoir de fidélité, d'assistance, de secours ou encore obligation de résidence commune .
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Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.