SERVITUDES
SERVITUDESVoir la traduction :
Voir également
Charge qui est imposée à un fonds dit fonds servant pour le profit d'un fond bénéficiaire dit fonds dominant. Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé.
Proposer votre contribution
Proposer une nouvelle definition ou votre contribution a cette definition ... Alain P. Lecours, avocat spécialisé en droit des affaires.
Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.