VERIFICATION D'ECRITURES
VERIFICATION D'ECRITURESVoir la traduction :
La vérification d'écritures et l'incident de faux constituent des procédures civiles par lesquelles le juge saisi détermine si la partie qui dénie s'être engagée par la signature d'un acte sous seing privé qu'on lui oppose , en est bien le ou l'un des signataires de cette convention .Le juge lui même ou un expert procède à une analyse comparative de l'écriture qui est déniée.Le juge peut aussi faire comparaître la partie à laquelle l'acte est attribué , et en présence des autres parties et du greffier, il lui dicte un texte et il le fait signer sur un procès verbal qui servira de pièce de comparaison .
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Crédits aux rédacteurs du dictionnaire
Le Dictionnaire juridique est une présentation de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991. Me Alain P. Lecours pratique le droit des affaires, le droit corporatif et le droit commercial à Montréal, Canada. Le Dictionnaire juridique a été rédigé sous la direction de Me Alain P. Lecours et grace à la collaboration de Mme Cristina Toffalo, Mlle Diane Protat et M. Julien Merrien.