Dictionnaire juridique

BAIL

Désigne toute une variété de louages de bien : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'animaux suscep ... En savoir plus...

BANQUEROUTE

Délit visant les commerçants qui ont dirigé une société contre laquelle une procédure de faillite a été ouverte pour sanctionner des op&egr ... En savoir plus...

BARATERIE

Manœuvre frauduleuse. Fraude, escroquerie commise par le capitaine d'un navire au préjudice des armateurs ou des assureurs. En savoir plus...

BARREAU

Ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal ou dans une région selon les états. En savoir plus...

BATONNIER

Verbe qui est utilisé dans le langage du Palais pour désigner l'action par laquelle un tribunal ou une Cour d'appel ordonne que soient rendus illisibles les passages , jugés ... En savoir plus...

BATONNIER

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il exerce un pouvoir disciplinaire sur les avocats du barreau, en France. En savoir plus...

BELLIGERANCE

Situation d'un Etat en guerre, qui doit respecter les régles du droit de la Guerre contenues principalement dans les ifférentes convention de Genève. En savoir plus...

BENEFICAIRE

Dans un sens général, c'est celui qui retire un avantage d'une situation, d'un contrat, qui en tire un gain en nature ou en capital. En droit des successions, c'est celui qui accept ... En savoir plus...

BIEN

Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits réels, c'est-à#NAME?;té, le droit de servitude, le droit d'usufruit. En savoir plus...

BIEN IMMEUBLE

Bien non susceptible d'être déplacé ou qui est réputé (par la loi ou la jurisprudence) comme ne pouvant être déplacé. En savoir plus...

BIEN MEUBLE INCORPOREL

Bien qui n'a pas d'existence matérielle, mais qui représente une valeur monétaire (ex. : droits d'auteur, marque de commerce). En savoir plus...

BIEN PROPRE

Bien meuble ou immeuble qui est et demeure la propriété d'un seul conjoint (ou époux si les gens sont mariés). En savoir plus...

BIENS COMMUNS

Biens dont les époux sont propriétaires en commun. Ces biens doivent être administrés sous le régime de la cogestion, un époux ne peut en disposer sans le ... En savoir plus...

BIENS CORPORELS

Biens qui ont une existence matérielle, ex : meubles, somme d'argent. En savoir plus...

BIENS INDIVIS

Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par ex : les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ... En savoir plus...

BIGAMIE

Fait de se remarier sans que la dissolution d'un précédent mariage n'ait été judiciairement prononcée.

BILLET A ORDRE

Le billet à ordre est un document par lequel le tireur dit aussi le souscripteur, se reconnait débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une certaine somme d' ... En savoir plus...

BONI DE LIQUIDATION

Boni de liquidation est une expression par laquelle on désigne les sommes que se partagent les associés d'une société dissoute, après que les actifs aient &eacu ... En savoir plus...

BONNE FOI

La bonne foi peut être définie comme étant la loyauté, spécialement dans le conclusion et l'exécution des contrats. Elle se présume toujours, et la ... En savoir plus...

BORNAGE

Le bornage est une opération par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives. ... En savoir plus...

BRANCHE

Dans le droit des successions, la parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère. Lorsque la succession est dévolue à de ... En savoir plus...

BREVET

Brevet que le gouvernement délivre à un inventeur, à l'auteur d'une nouvelle découverte, pour lui en assurer la propriété et l'exploitation exclusive, pe ... En savoir plus...

BULLETIN DE SOUSCRIPTION

Le Bulletin de souscription est le document par lequel , dans les sociétés qui ne font pas d'appel public à l'épargne, la personne qui souhaite acquérir des act ... En savoir plus...