Dictionnaire juridique

DATION EN PAIEMENT

Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d'Å“uvres d'art, livres, objets de collection, etc. En savoir plus...

DE CUJUS

Désigne celui duquel on débat la succession. En savoir plus...

DE FACTO, DE JURE

De factosignifieen fait ou de fait. Le sens de ces locutions s'oppose à celui de de jure ou à celui de ipso jure qui signifient en droit ou de droit ou encore de plein droit. En savoir plus...

DE LEGE

En vertu de la loi. En savoir plus...

DE PLANO

De plein droit, c'est à dire sans qu'il soit besoin d'en prévoit l'application ou encore sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice. En savoir plus...

DE RESIDUO

Qualifie une libéralité (donation ou legs) lorsqu'il est fait obligation au donataire ou légataire de remettre à sa mort les biens transmis par un héritier. En savoir plus...

DEBATS

Phase finale du procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) ... En savoir plus...

DEBAUCHAGE

Qualifie l'action d' un salarié qui a rompu abusivement le contrat le liant à son employeur pour accepter d'être engagé par une autre entreprise, générale ... En savoir plus...

DEBITEUR

Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre (un créancier). En savoir plus...

DEBIRENTIER

Personne qui est débiteur d'une rente. En savoir plus...

DEBOURS

Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de justice...) et qui doivent lui être remboursées En savoir plus...

DEBOUTER

C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle. En savoir plus...

DEBRAYAGE

Appellation donnée à l'action par laquelle des salariés d'une entreprise quittent volontairement et d'une manière concertée leur poste de travail pour faire gr& ... En savoir plus...

DECHARGE

,Acte constatant la remise d'une pièce, la libération d'une dette, d'une gestion ou d'un engagement` En savoir plus...

DECHEANCE

Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale. En savoir plus...

DECISION DE JUSTICE

Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. En savoir plus...

DECLARATION

Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits , ex : déclaration ... En savoir plus...

DECLINATOIRE

Acte de procédure par lequel une autorité administrative conteste la compétence de la juridction saisie En savoir plus...

DECONFITURE

Stricto sensu, la déconfiture , expression peu employée de nos jours, désigne la situation dans laquelle se trouve un débiteur insolvable pendant la période qu ... En savoir plus...

DECOTE

Synonyme de diminution ou de réduction d'impôt. En savoir plus...

DECOUVERT

Solde du compte débiteur (le total sorties d'argent est supérieur au total rentrées d'argent). En savoir plus...

DEDIT

Un dédit est une somme représentant des dommages et intérets conventionnels qui, lorsque le contrat le prévoit, sont dus par celle des parties qui renonce à l'e ... En savoir plus...

DEDOUANER

Procédure douanière permettant, de stocker et de faire transiter des marchandises. En savoir plus...

DEDUCTION

Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable. En savoir plus...

DEFAILLANT

Une personne défaillante est celle qui n'a pas exécuté ses obligations. C'est encore la personne qui ne comparaît pas à son procès. En savoir plus...

DEFAISANCE

Terme désignant le cas où une société commerciale qui ayant émis des obligations (emprunt obligatoire) en prévoit le remboursement par une personne tierce. En savoir plus...

DEFAUT

En matière civile : le défaut consiste pour une partie à un procès à ne pas comparaître en personne ou à comparaître par l'intermédiai ... En savoir plus...

DEFENDEUR

Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur. En savoir plus...

DEFERER

Porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente. En savoir plus...

DEFICIT FONCIER

Différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d'un placement IMMOBILIER. En savoir plus...

DEFISCALISATION

Terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux. En savoir plus...

DEGRE

Dans le droit successoral,le degré est mesure la proximité de parenté s'établit par le nombre de générations , chaque génération s'appelle ... En savoir plus...

DEGRE DE JURIDICTION

Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie de l'ordre des juridictions judiciaires ou administratives. En savoir plus...

DEGRE DE PARENTE

Indique la proximité de parenté avec le défunt. Fonction du nombre de générations (frères et sÅ“urs sont parents au 2e degré). En savoir plus...

DEGREVEMENT

Synonyme d'allégement. Atténuation, voire suppression, d'un impôt mis à la charge d'un contribuable. En savoir plus...

DELAI DE CARENCE

période de temps qui court entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont payées par l'organisme de ... En savoir plus...

DELATION

Dénonciation. En savoir plus...

DELEGATION

Transmission d'un pouvoir ou d'une compétence. Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une ... En savoir plus...

DE LEGE DATA

Selon la loi en vigueur. En savoir plus...

DE LEGE FERENDA

Selon la loi à venir. En savoir plus...

DELIBERATION

Action de se consulter avant de prendre une décision. En savoir plus...

DELIBERE

Le délibéré est l'espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre coll&eacut ... En savoir plus...

DELIT

Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement pe ... En savoir plus...

DELIVRANCE

La délivrance est l'opération juridique par laquelle une personne transfert un bien ou un droit à une autre, elle a lieu indépendemment de l'opération purement ... En savoir plus...

DEMANDE

Le mot demande est un accourci pour demande en justice. On dit aussi requête introductive d'instance . C'est l'acte de procédure par lequel la personne qu'on dénomme le deman ... En savoir plus...

DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire. En savoir plus...

DEMANDEUR

Le demandeur est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. En savoir plus...

DEMARCHAGE

Fait de rendre visite à une personne à son domicile d'une personne ou sur son lieu de travail pour lui vendre des biens ou des services. En savoir plus...

DEMATERIALISATION (VALEURS MOBILIERES)

Naguère les sociétés de capitaux émettaient des documents dénommés Titres qui étaient représentatifs de la valeur investie par l'actionnair ... En savoir plus...

DEMEMBREMENT

Fait que les trois attributs de la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de la même personne : droit d'utiliser le bien, droit d'en percevoir les fruits ... En savoir plus...

DENATURATION

La dénaturation c'est le fait par ce juge, de modifier , sous prétexte de l'interpréter, le sens clair et précis d'une clause d'un contrat ou d'une disposition l&eacu ... En savoir plus...

DENI DE JUSTICE

Volonté d'un juge de ne pas statuer. Que l'instance ait été ou non régulièrement engagée par une partie, toute demande introduite devant une juridiction ... En savoir plus...

DENIERS

Mot de l'ancien français provenant du latin pour désigner des monnaies et signifiant argent liquide par opposition aux biens en nature.On le trouve dans certaines expressions comme ... En savoir plus...

DENONCIATION DE NOUVEL ŒUVRE

Action possessoire par laquelle le possesseur d'un terrain ou d'une bâtisse demande au juge d'ordonner l'arrêt de travaux fait par une personne qui conteste son droit .Par exemple ,l' ... En savoir plus...

DEONTOLOGIE

Règles régissanr les comportements des membres d'une profession ordinale En savoir plus...

DEPENS

Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judici ... En savoir plus...

DEPOSITAIRE

Intermédiaire commercial qui vend pour le compte d'un autre des marchandises qu'il a reçues de lui en dépôt. En savoir plus...

DEPOSITION

Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police, sans que la personne ne prête serment En savoir plus...

DEPOSSESSION

Action de dépouiller une personne d'un bien matériel. En savoir plus...

DEPôT

Le contrat de dépôt est une convention par laquelle une personne, appelée le dépositaire, se charge gracieusement de la conservation d'un objet mobilier ou d'une somme ... En savoir plus...

DEROUTEMENT

Action de dérouter un moyen de transport, notamment un navire, ou ce qui est transporté, le fait de se dérouter En savoir plus...

DESCENDANT

Personne issue d'une autre. En savoir plus...

DESHERENCE

Situation d'une succession revenant à l'Etat en l'absence d'héritier. Elles sont géreées par les domaines En savoir plus...

DESISTEMENT

Le désistement c'est l'abandon de la poursuite de l'instance ou de l'actionLe désistement c'est l'abandon de la poursuite de l'instance ou de l'action En savoir plus...

DESPECIALISATION

Le mot déspécialisation désigne le changement que fait le locataire de la destination des lieux donnés à bail telle que cette destination est fixée par l ... En savoir plus...

DESSAISISSEMENT

En France, décision par laquelle à la fin de l'instruction d'une procédure écrite, le magistrat de la mise en état constate que l'instruction de l'affaire est t ... En savoir plus...

DESTINATION

Usage auquel le propriétaire attribue à l'emploi d'un bien lui appartenant . Ainsi, en général, les baux interdisent au locataire de changer la destination d'un fonds ... En savoir plus...

DETACHEMENT

Le détachement est la situation dans laquelle se trouve un salarié que son employeur met temporairement à la disposition d'une autre entreprise située soit en France, ... En savoir plus...

DETENTION

Le détenteur est celui qui, en exécution d'un contrat, conserve un bien pour le compte d'autrui, propriétaire ou possesseur. En savoir plus...

DETENTION PROVISOIRE

Emprisonnement provisoire dont fait l'objet une personne dangereuse avant le début de son procès. En savoir plus...

DEVIS

Document écrit par lequel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention ... En savoir plus...

DEVOLUTION

Passage d'un droit, d'un bien ou d'un ensemble de bien du patrimoine d'une personne à celui d'une autre. On parle de dévolution successorale. En savoir plus...

DEVOLUTION AB INTESTAT

application des règles de la dévolution légale à défaut pour le défunt d'avoir exprimé une quelconque volonté de son vivant. En savoir plus...

DEVOLUTION SUCCESSORALE

C'est l'ensemble des procédures qui, après le décès d'une personne, organise l'appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine. En savoir plus...

DEVOLUTION TESTAMENTAIRE

Répartition des biens (dans la limite de la quotité disponible) en cas de décès selon la volonté du défunt exprimée par testament. En savoir plus...

DIES A QUO, DIES AD QUEM

Le jour de l'autre ou de la signification appelé dies a quo ne compte pas. Le dies a quo est donc le lendemain à 0 heure du jour de l'acte qui fait partir le temps pendant lequel u ... En savoir plus...

DIFFAMATION

Propos portant atteinte à l'honneur ou à la dignité d'une personne. L'action en diffamation, prévue par la loi de 1881 sur la presse, se prescrit dans un délai ... En savoir plus...

DILATOIRE

Procédure, moyen, argument qui tendent à retarder le cours de l'instance En savoir plus...

DILIGENTER

Terme du Palais par lequel on désigne le fait de prendre l'initiative d'une démarche ou d'une procédure. On diligente un appel ou une opposition. En savoir plus...

DIRECTOIRE

Le Directoire est un organe collectif mis en place dans certains sociétés composé d'associés désignés par le Conseil de surveillance, dont le rôle ... En savoir plus...

DIRIGEANT DE FAIT

Personne qui, sans avoir reçu un mandat social dirige de facto une société. En conséquence il est responsable de ses actes de gestion au même titre qu' un dirige ... En savoir plus...

DIRIMANT

Règle légale dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité absolue. Ainsi un mariage est nul du fait qu'il n'a pas été célébré ... En savoir plus...

DISCRETIONNAIRE

Pouvoir d'appréciation dévolu à une personne et qui n'est encadré par aucune règle légale En savoir plus...

DISCRIMINATION

En droit du travail, la discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leu ... En savoir plus...

DISPENSE

Autorisation exceptionnelle dispensant d'agir selon les règles établies, accordée par l'autorité qui les a édictées et qui permet soit de faire ce qui es ... En savoir plus...

DISPOSITIF

Partie d'un jugement ou d'un arrêt situé après la locution Par ces motifs .Elle contient la décision proprement dite En savoir plus...

DISSIDENCE

Divergence de jurisprudenceentre les différentes chambres de la Cour de Cassation. En savoir plus...

DISSIMULATION

En matière contractuelle, la dissimulation est le fait de cacher l'existence d'un fait pour qu'il reste secret pour ceux qui ne sont pas parties au contrat. Elle n'a donc d'efficacit&eacut ... En savoir plus...

DISSOLUTION

Disparition d'un organe ou entité juridique. Pour une personne morale la dissolution est l'équivalent de la mort pour une personne physique. La dissolution peut avoir différe ... En savoir plus...

DISTRACTION

Droit donné à un avoué ou à un avocat de prélever sur les sommes auxquelles l'adversaire de son client a été condamné à payer, la pa ... En savoir plus...

DISTRIBUTION

La distribution est une procédure qui intervient après la procédure d'ordre. Une fois la vente aux enchères terminée et établi l'ordre dans lequel les cr ... En savoir plus...

DIVIDENDES

Revenus tirés d'actions. A la fin de chaque exercice, les sociétés établissent leur compte. Le bénéfice, s'il existe, peut être, en tout ou partie ... En savoir plus...

DIVISIBILITE

Sauf si la nature de l'objet de la prestation n'en permet pas la divisibilité, par exemple la livraison d'une voiture automobile, l'obligation est divisible. Tel est le cas, des dettes d'u ... En savoir plus...

DIVORCE

Dissolution judiciaire du lien matrimonial. Il existe quatre cause de divorce: le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour rupture définitive du lien matrimo ... En savoir plus...

DOCTRINE

Le mot doctrine désigne d'une manière globale, les travaux contenant les opinions exprimées par des juristes, comme étant le résultat d'une réflexion por ... En savoir plus...

DOL

On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas &eacu ... En savoir plus...

DOMICILE

Le lieu du principal établissement d'une personne. En ancien droit, le juriste Loisel définissait le domicile ainsi: ¨la ou est le pot, le lit et la femme, la est réput&eacut ... En savoir plus...

DOMICILE FISCAL

Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal dns un pays si elle y a son lieu de résidence habituel, ou son lieu de séjour principal, ou son ... En savoir plus...

DOMMAGE

Le Droit distingue les dommages aux biens et les dommages aux personnes. Les premiers peuvent être une altération volontaire ou non, causée par un tiers, d'un bien ou d'un dro ... En savoir plus...

DOMMAGES ET INTERETS

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne. En savoir plus...

DONATAIRE

Personne qui reçoit le bien, dans le cadre d'une donation. En savoir plus...

DONATEUR

Personne qui donne le bien. En savoir plus...

DONATION

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable (sauf exception: clause d'ingratitude) et sans contrepartie, un bien qui lui appartient &agr ... En savoir plus...

DROIT

Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles de droit spéciales ou particuli&egra ... En savoir plus...

DROIT COMMUN

Ensemble des règles juridiques applicables généralement à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particuli&egrav ... En savoir plus...

DROIT DE L'HOMME

Ensemble de droits et libertés inhérents à tout être humain. En savoir plus...

DROIT DE PREEMPTION

Droit reconnu dans certains cas à l'administration publique et à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son ali&eac ... En savoir plus...

DROIT DE RETENTION

Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de ... En savoir plus...

DROIT DE TIMBRE

On appelle droit de timbre un impôt dont le paiement s'effectue par achat d'un imprimé. Le droit de timbre constitue également un mode de paiement du coût de certains do ... En savoir plus...

DROIT D'ENREGISTREMENT

Impôt du à l'occasion d'un dépôt d'un acte juridique vente, bail, donation, etc., auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale, Par ex ... En savoir plus...

DROIT PRIVE

Ensemble des règles qui concernent les particuliers et personnes morales privées (société, associations). En savoir plus...

DROIT PUBLIC

Ensemble des règles qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi que leurs relations avec les personne ... En savoir plus...

DUCROIRE

Un commissionnaire, qui est un mandataire du commerce, est qualifié de ducroire , lorsque sur la demande d'une des parties, il s'engage solidairement avec l'autre partie à l'acte & ... En savoir plus...