Dictionnaire juridique

FACULTE

La faculté c'est le libre choix attribué par la loi à une personne de décider d'une manière discrétionnaire d'exercer ou de renoncer à exercer un ... En savoir plus...

FAILLITE

état du commerçant qui a cessé ses paiements et dont la situation financière est irrémédiablement compromise.La faillite est constatée par un juge ... En savoir plus...

FAIT

Les faits de la causes sont les évènements qui ont joué un rôle dans la naissance et dans le développement du litige dont le tribunal est saisi. Il incombe aux p ... En savoir plus...

FAIT GENERATEUR

Evénement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale. En savoir plus...

FARDEAU (DE LA PREUVE)

Charge de la preuve qui incombe au demandeur à l'action. En savoir plus...

FAUTE

La faute est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. En savoir plus...

FAUX

En droit civil, un acte constitue un faux lorsqu'il a été fabriqué ou modifié, soit que le faussaire ait cherché à établir la preuve d'un é ... En savoir plus...

FERMAGE

Le mot fermage est un mot spécifique pour désigner la location d'une exploitation agricole. On dit aussi bail à ferme. En savoir plus...

FIDEICOMMIS

Disposition testamentaire par laquelle le stipulant transmet un bien, ou tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire apparent, en le chargeant de retransmettre ce ou c ... En savoir plus...

FIDEJUSSEUR

Le fidéjusseur est une caution, mais ce terme s'utilise plus généralement pour désigner plusieurs cautions, on parle de cofidéjusseurs et non de co-cautions En savoir plus...

FIDUCIE

Ce contrat permet, au ou, aux titulaires d'un droit, d'un bien ou d'un patrimoine, dits les constituants, de transférer à une ou d'autres personnes dits les fiduciaires, la propri& ... En savoir plus...

FILIALE

En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre sociét&ea ... En savoir plus...

FILIATION

Le mot filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La Loi organise le régime de la preuve du lien familial. Dan ... En savoir plus...

FINS

But recherché. Utilisé au pluriel. En savoir plus...

FLAGRANT DELIT

Procédure de constation d'une infraction qui est en train ou vient de se commettre. En savoir plus...

FOLLE ENCHERE

Enchère portée par une personne qui en définitive ne paye pas le prix. En savoir plus...

FOND

Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure. En savoir plus...

FONDATION

Organisme de droit privé auquel, par dons, legs ou donnation, une ou plusieurs personnes physiques ou morales, consacrent des biens ou des droits mobiliers ou immobiliers en vue de les aff ... En savoir plus...

FONDATION

Création par voie de legs ou de donation d'un établissement d'intérêt public, ou alors affectation perpétuelle d'une masse de biens à une œuvre d'int&eacu ... En savoir plus...

FONDS

Propriété immobilière, en générale il s'agit d'un terrain à bâtir. En savoir plus...

FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant ... En savoir plus...

FONDS DE PENSION

Système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation à l'usage des salariés du secteur privé. En savoir plus...

FONGIBLE

Chose, bien qui peut être consommé(e) par l'usage et remplacé(e) par un(e) autre de même nature, de même qualité et en même quantité, par oppos ... En savoir plus...

FOR

Il s'emploie dans certaines expressions juridiques tel la loi du for, traduction de lex fori utilisée en particulier en droit international pour exprimer que la loi qui doit être app ... En savoir plus...

FORCE DE CHOSE JUGEE

Autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (exemple : appel) sont expirés ou épui ... En savoir plus...

FORCE EXECUTOIRE

La force exécutoire est la qualité que reconnait la Loi à certains actes juridique, tels, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif lorsqu' ... En savoir plus...

FORCE MAJEURE

événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier ... En savoir plus...

FORCE PUBLIQUE

Expression désignant l'ensemble des services de l'Etat et des communautés territoriales qui sont chargés du maintient de l'ordre, de la sécurité et de l'ex&eacu ... En savoir plus...

FORCLUSION

Perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex: expiration du délai pour faire appel) En savoir plus...

FORFAIT

Le Forfait qualifie le coût de travaux lorsque les parties au contrat conviennent de ce que ce prix sera global, définitif et insusceptible de révision. Le statut des avocats ... En savoir plus...

FORFAIT D'IMPOSITION

Remplacement de l'analyse détaillée de l'assiette d'un impôt par une estimation généralement établie d'un commun accord entre le fisc et le contribuable En savoir plus...

FORME

La notion de forme des actes, des jugements et des arrêts se réfère à leur conformité aux dispositions légales qui fixent les règles qui doivent &e ... En savoir plus...

FORMULE OU FORCE EXECUTOIRE

Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcé ... En savoir plus...

FORTUNE DE MER

Valeur patrimoniale d'un navire et de sa marchandise. En savoir plus...

FOYER FISCAL

Ensemble des personnes dont les revenus sont cumulés pour être soumis à une imposition commune. En savoir plus...

FRANCHISE

Contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit le franchiseur, concède à un autre commerçant dit le franchisé , le droit d'utiliser tout ou partie d ... En savoir plus...

FRANCHISE FISCALE

Montant généralement faible, en deçà duquel il n'y a ni imposition et, souvent, ni déclaration. Dispense légale d'avoir à payer effectivement un i ... En savoir plus...

FRAUDE

Acte accompli en vue de porter atteinte délibérément aux droits et intérêts d'autrui. En savoir plus...

FRAUDE FISCALE

Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d'un impôt. En savoir plus...

FRET

Prix du transport, par voie maritime, d'un chargement de marchandises. Plus souvent utilisé pur désigner les marchandises composant le chargement, la cargaison d'un navire de commer ... En savoir plus...

FRUITS

Les fruits et revenus sont ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée ou ce qui provient de l'utilisation d'un capital. Ils comprennent aussi les droits dont l'exercice tend ... En savoir plus...

FRUCTUS

Droit du propriétaire d' une chose d'en percevoir les fruits. En savoir plus...

FRUSTRATOIRES

Sont qualifiés de frustratoires les frais inutilement engagés par un avocat ou par un officier ministériel .Ces sommes peuvent être mis à leur charge par la d&ea ... En savoir plus...

FUSION

La fusion est l'opération financière dite aussi “absorption” par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre l ... En savoir plus...