Dictionnaire juridique

JONCTION

Dans le droit procédural, lorsqu'il y a intérêt à ce que deux affaires puissent faire l'objet d'un seul et même jugement et qu'il existe un lien suffisant entre e ... En savoir plus...

JOUISSANCE

La jouissance légale est le droit qui appartient aux parents d'un enfant mineur ou, en cas de divorce, au parent auquel l'administration des biens appartenant à l'enfant a ét ... En savoir plus...

JUGEMENT

Au sens large, désigne toute décision de justice. En savoir plus...

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond de l'affaire, par exemple pour ordonner une expertise. En savoir plus...

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense. En savoir plus...

JUGEMENT PAR DEFAUT

Jugement rendu à la suite d'un procès auquel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté quand l'assignation ne lui a pas ét&eac ... En savoir plus...

JUGEMENT SUR LE FOND

Jugement qui statue sur l'objet même du procès. En savoir plus...

JURIDICTION

Désigne un tribunal ou une cour. Juridiction est un autre terme pour, sans avoir égard à sa place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pri ... En savoir plus...

JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Tribunal ou cour chargé e de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilit&ea ... En savoir plus...

JURIDICTION CIVILE

Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. En savoir plus...

JURIDICTION DE DROIT COMMUN

Tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire. En savoir plus...

JURIDICTION PENALE

Tribunal chargé de juger les infractions pénales. Ils sont de trois ordres: le tribunal de police qui juge les contraventions, le tribunal correctionnel qui statue sur les dé ... En savoir plus...

JURIDICTION SPECIALISEE

Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier. En savoir plus...

JURISPRUDENCE

FAIRE JURISPRUDENCE Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorit&ea ... En savoir plus...

JUS

En latin le jus est à la fois le droit et la justice. En savoir plus...

JUS COGENS

Norme de droit supérieure en droit internationale, que tous les Etats doivent respecter. En savoir plus...