Dictionnaire juridique

LE JUGE DE L'EXECUTION

Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires. En savoir plus...

LE JUGE DES ENFANTS

Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d 'éducati ... En savoir plus...

LE JUGE DES REFERES

Désigne le président d'une juridiction compétente, lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable. En savoir plus...

LATO SENSU

Au sens large. En savoir plus...

LEASING

Crédit-bail. En savoir plus...

LEGITIMATION

La légitimation est le changement de statut juridique qui, s'opère en faveur d'un enfant naturel lorsque, par suite du mariage subséquent de ses parents ou, par suite de la s ... En savoir plus...

LEGITIME DEFENSE

Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, &ag ... En savoir plus...

LEGS

Dispositon particulière d'un testament par lequelle une personne soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n'y avait pas normalement droit soit attribue &agra ... En savoir plus...

LEGS A TITRE UNIVERSEL

Legs qui a pour objet une quote-part des biens qui appartiennent à la personne décédée En savoir plus...

LEGS UNIVERSEL

Legs qui a pour objet tous les biens qui appartiennent à la personne décédée. En savoir plus...

LEGS UNIVERSEL RESIDUAIRE

Legs de tous les biens qui restent après avoir fait les legs particuliers ou à titre universel. En savoir plus...

LEONIN(E)

Clause d'un contrat - dite léonine - dont les charges sont principalement supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. En savoir plus...

LESER

Causer un tort, un désavantage à quelqu'un En savoir plus...

LESION

Préjudice subi par une personne suite à la passation d'un contrat dont les prestations réciproques sont inégales. La sanction de ce préjudice peut se traduire p ... En savoir plus...

LETTRE DE CHANGE

Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme &ag ... En savoir plus...

LETTRE DE CONFORT

Les lettres de confort, encore appelées, lettres d'intention, sont adressées par un commerçant à un établissement financier pour recommander un autre commer&cce ... En savoir plus...

LETTRE DE CREDIT

La lettre de crédit dit aussi en (France: accréditif) est un document émis par une banque invitant une de ses succursales, ou une autre banque, de remettre en une ou plusieur ... En savoir plus...

LEX FORI

Loi (lex) applicable au lieu où se trouve le tribunal (for) devant lequel l'affaire a été portée. En français la loi du for. En savoir plus...

LIBERALITE

Acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit le légataire un droit, un ou des bi ... En savoir plus...

LIBERATION

En droit des compagnies, versement de la totalité de la somme apportée à la compagnie pour un apport en numéraire. En savoir plus...

LIBERATOIRE

Qualifie la prestation qui éteint une dette. On parle de paiement libératoire. En savoir plus...

LICENCIEMENT

Mesure par laquelle un employeur met fin unilatéralement au contrat de travail d'un salarié. En savoir plus...

LICITATION

Autre dénomination de la vente publique. En savoir plus...

LIQUIDATEUR (ANCIENNEMENT EXECUTEUR TESTAMENTAIRE)

Personne qui procède au règlement de la succession - inventaire des biens, paiement des dettes, distribution des biens aux héritiers, exécution des dernières vo ... En savoir plus...

LIQUIDATION

D'une manière générale, liquider , c'est déterminer le montant d'une dette. Une créance est “liquide” lorsque les parties au contrat en connaîssent parfa ... En savoir plus...

LITIGE

Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage devant un tribunal En savoir plus...

LITISCONSORTS

Personnes qui, soit comme défendeurs, soit comme demandeur, dans un procès, ont un intérêt en commun. En savoir plus...

LITISPENDANCE

Deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu'elles sont également compétente pour connaître de l'affaire. lorsque d ... En savoir plus...

LOCATION

C'est un contrat de louage qui a pour objet soit un immeuble soit un fonds de commerce. En savoir plus...

LOCATION-GERANCE

Il correspond au contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne appelée gérant qui paie au bailleur un loy ... En savoir plus...

LOCATION-VENTE

Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter. En savoir plus...

LOCK-OUT

Décision prise par l'employeur de fermer l'entreprise et de retirer le travail aux employés, généralement en réponse à une grève de ces derniers. En savoir plus...

LOI

Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, adoptée par le pouvoir législatif et sanctionnée ... En savoir plus...

LOT

Chaque bénéficiaire indivis d'une succession se retrouve en possession de biens appelés lots En savoir plus...