Dictionnaire juridique

MAGISTRAT

Personne à laquelle la Constitution Française donne le pouvoir de rendre une décision dont l'exécution peut avoir lieu avec le concours de la force publique. En savoir plus...

MAINLEVEE

Acte qui met fin à la garantie que le débiteur (personne qui doit une somme d'argent ou un autre bien) a donné au créancier (personne à qui est due une somme d' ... En savoir plus...

MAîTRE D'OUVRAGE

Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. En savoir plus...

MALFACON

Travaux défectueux d'un entrepreneur. En savoir plus...

MANDANT

Personne qui fait un mandat et désigne un mandataire pour la représenter. En savoir plus...

MANDAT

Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La pr ... En savoir plus...

MANDATAIRE

Le représentant du mandant dans l'accomplissement de certaines choses précisées dans un mandat ou dans une procuration. En savoir plus...

MARC LE FRANC

Le marc était une très ancienne mesure servant principalement à peser les métaux précieux. A une époque où les monnaies étaient souvent man ... En savoir plus...

MARIAGE

Union stable entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d'état civil (le maire ou un ... En savoir plus...

MEDIATEUR JUDICIAIRE

Personne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions &a ... En savoir plus...

MEDIATION JUDICIAIRE

Lorsqu'un juge est saisi d'un litige, il peut à tout moment proposer aux personnes en conflit de résoudre à l'amiable leurs difficultés grâce à l'interven ... En savoir plus...

MEMOIRE

Document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives qui expose les demandes et arguments des parties dans le cadre d'un litige exposé dev ... En savoir plus...

MERE PORTEUSE

Femme qui s'engage par contrat à concevoir et porter un enfant en vue de l'abandonner à sa naissance. En savoir plus...

METAYAGE

Location d'une propriété rurale sous la condition que le métayer en partage les récoltes avec le bailleur. En savoir plus...

METAYAGE

Le métayage dit encore bail à colonat partiaire ,est le nom que l'on donne à la location d'une propriété rurale sous la condition que le métayer en part ... En savoir plus...

MEUBLE

Bien que l'on peut le déplacer d'un endroit dans un autre sans le modifier ou le détruire. En savoir plus...

MINEUR

Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans. En savoir plus...

MINUTE

La minute est le nom donné à l'original d'un document émanent d'une juridiction ou dressé par un officier public. Le mot vient de ce qu'à l'époque o&ugra ... En savoir plus...

MISE

Mot synonyme d'apport . Ainsi lors de la constitution d'une société, la reconnaissance de la qualité d'associé est subordonnée à la fourniture de sa mise ... En savoir plus...

MISE A PIED

Mesure disciplinaire que l'employeur décide sous réserve du contrôle des tribunaux, et qu'il prend à l'encontre d'un de ses salariés. Elle a pour effet d'é ... En savoir plus...

MISE EN DEMEURE

Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations , ex : commandement de payer. Si elle reste sans ré ... En savoir plus...

MITOYENNETE

La mitoyenneté est une forme d'indivision s'appliquant à un mur commun séparant deux propriétés contiguë. En savoir plus...

MOBILISATION

Mobiliser une créance d'un prêt consiste à la représenter en un titre que l'on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidi ... En savoir plus...

MOINS-VALUE

Diminution de la valeur d'un bien. En savoir plus...

MORATOIRE

Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations et qui a pour effet de prolonger certains délais. En savoir plus...

MOYEN

Fondement de la demande en justice et de la défense. Le moyen peut porter sur le fond d'une affaire ou sur la procédure. En savoir plus...

MULTIPARTITE (ARBITRAGE)

Procédure arbitrale qui oppose plusieurs demandeurs et ou plusieurs défendeurs. En savoir plus...

MUTATION

C'est la modification du poste de travail et le transfert du salarié dans une autre unité de l'entreprise décidés par l'employeur En savoir plus...

MUTATIS MUTANDIS

En changeant ce qui doit être changé. En savoir plus...

MUTUELLE

Groupement ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration.Le statut de la mutuelle relève du principe de l'autogestion.Elle poursuit un bu ... En savoir plus...