Dictionnaire juridique

NANTISSEMENT

Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette. Le nantissement d'une chose mobiliè ... En savoir plus...

NATIONALITE

Lien juridique et politique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (droit de vote, droit d'accéder à des fonctions publiques…) et des devoirs. La ... En savoir plus...

NATURALISATION

Acquisition volontaire d'une nationalité différente de celle de la naissance. En savoir plus...

NECESSITE (ETAT DE NECESSITE)

Etat d'une personne dans le besoin. Ce peut être une excuse pénale qui fait disparaître l'imputabilité de l'infraction. En savoir plus...

NEMO AUDITUR PROPRIAM TURPIDUDINEM ALLEGANS

On ne peut utiliser ses propres turpitudes comme moyen de défense en justice. En savoir plus...

NOM

Désignation d'une personne physique ou morale servant à son identification . En savoir plus...

NON AVENU

Non avenu est une expression que l'on trouve encore quelquefois dans les jugements, le plus souvent sous la forme tautologique nul et non avenu, pour exprimer qu'un acte annulé n'a pas pl ... En savoir plus...

NON BIS IN IDEM

Adage latin qui signifie que l'on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits. En savoir plus...

NON LIEU

Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin aux poursuites pénales. En savoir plus...

NORME

Règle qui par son origine (traité, loi…) et son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d'obligations juridiques. En savoir plus...

NOTAIRE

Officier ministériel, professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament, donation…) et de leur conférer l'auth ... En savoir plus...

NOTIFICATION

Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne. En savoir plus...

NOTOIRE

situation ainsi qualifiée est connue ou est susceptible d'être connue d'un très grand nombre de personnes. En savoir plus...

NOTORIETE (ACTE DE)

Document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue de d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, do ... En savoir plus...

NOVATION

La novation est l'effet qu'opère la substitution, à un lien de droit qui s'éteint, la conclusion d'une relation contractuelle nouvelle. Elle a lieu, soit par suite du changem ... En savoir plus...

NUE-PROPRIETE

Prérogatives conservées par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété, ... En savoir plus...

NULLITE

Absence de validité d'un acte juridique résultant de l'absence de l'une des conditions de fond ou de forme requises. En savoir plus...