Dictionnaire juridique

QUALIFICATION

Fait d'apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi, ... En savoir plus...

QUALITES

Dans l'ancienne procédure civile les qualités étaient la partie du jugement d'un tribunal ou de l' arrêt d'une Cour d'Appel contenant notamment l'état civil , ... En savoir plus...

QUASI-CONTRAT

Engagements qui se forment sans convention mais avec un accord de volonté tacite et qui résulte de l'autorité de la loi. En savoir plus...

QUASI-DELIT

Engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les cons&eac ... En savoir plus...

QUERABLE

Adjectif qualifiant une dette , lorsque du fait du contrat ou d'une disposition légale le créancier doit , pour en obtenir le paiement , se présenter au domicile de son d&eac ... En savoir plus...

QUERELLE

Expression que l'on n'emploi plus guère mais que l'on peut lire dans les jugements ou les arrêts rédigés dans des temps plus anciens .Cette expression s'attache à ... En savoir plus...

QUITTANCE

écrit par lequel un créancier (personne à qui est due une somme d'argent ou un autre bien) reconnaît avoir reçu paiement de sa créance par son débi ... En savoir plus...

QUORUM

Portion de capital appartenant aux actionnaires présents ou représentés qui est fixée par la loi ou par les statuts et que l' assemblée qu'ils composent, doit r ... En savoir plus...

QUOTITE DISPONIBLE

Afin d'éviter qu'en gratifiant une ou plusieurs personnes n'appartenant pas à ses héritiers légaux, et les déshérite par le biais d'une donation ou d'un ... En savoir plus...