Dictionnaire juridique

RADIATION

Action de supprimer, d'annuler une inscription d'une liste. On parle de radiation d'inscription hypothécaire ordonnée par le tribunal, de radiation d'un ordre professionnel, de radi ... En savoir plus...

RADIATION DU RôLE

Mesure d'administration judiciaire que peut prendre le magistrat qui préside une audience lorsque les parties n'y comparaissent pas ou ne s'y sont pas fait représenter , ou lorsque ... En savoir plus...

RAPPORT

Dans une acception qui est mieux connue du public,le rapport est la déclaration orale ou écrite que fait un militaire à son supérieur pour lui rendre compte des dilige ... En savoir plus...

RATIFICATION

Expression de volonté par laquelle une personne, déclare s'obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre alors que cette dernière a agi sans ... En savoir plus...

RECEL

Fait de soustraire volontairement aux recherches, l'objet qui a été volé ou détourné par un autre. Cette expression s'utilise également en matière ... En savoir plus...

RECEVABILITE

qualité que doit présenter la demande dont un plaideur saisit une juridiction pour qu'elle en soit régulièrement saisie. En savoir plus...

RECHANGE

seconde lettre de change ou un second billet à ordre dits aussi retraites que le bénéficiaire tire pour lui permettre d'exercer ses recours contre le ou les garants. En savoir plus...

RECIDIVE

Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononc&eacut ... En savoir plus...

RECOLEMENT

Opération consistant à dénombrer un ensemble d'objets répertoriés dans un inventaire, ou à vérifier la conformité d'une opération, d ... En savoir plus...

RECONDUCTION

Prorogation, renouvellement. La reconduction d'un contrat peut être tacite ou expresse. En savoir plus...

RECONNAISSANCE

Déclaration par acte authentique à l'officier d'état civil de paternité d'un enfant naturel. En savoir plus...

RECONVENTIONNELLE

Demande incidente par laquelle le défendeur se porte lui-même demandeur contre le requérant. En savoir plus...

RECORS

Vient du latin et signifie se remémorer. Désigne les témoins auxquels peut faire appel l'huissier pour certains actes d'exécution.. En savoir plus...

RECOURS

fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. En savoir plus...

RECOUVREMENT

démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui. En savoir plus...

RECTIFICATION

Mention modifiant, ajoutant ou annulant une inscription à un acte juridique. Elle ne peut être faite que par un officier d'Etat civil. En savoir plus...

RECURSOIRE

Qualifie l'action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu'il réponde des condamnations qui pourront être prononc&eac ... En savoir plus...

RECUSATION

Lorsque l'initiative vient d'une partie ou de son avocat ,le droit d'obtenir le remplacement du juge et la procédure qui y tend se dénomme la récusation . En savoir plus...

REDHIBITOIRE

Qualifie un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal et qui autorise l'acquéreur à obtenir que la vente soit résolue au dét ... En savoir plus...

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur éch&eac ... En savoir plus...

REEL

Qualifie un droit s'appliquant à un bien immobilier ou mobilier, a l'instar du droit de propriété ou de ses démembrements. En savoir plus...

REFACTION

Diminution du prix d'un objet ou service, constituant une modification du contrat, dû à la baisse de qualité de l'objet dudit contrat En savoir plus...

REFERE

Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire ... En savoir plus...

REGIME MATRIMONIAL

Ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. En savoir plus...

REGIME PRIMAIRE IMPERATIF

Ensemble de dispositions légales qui réglent les rapports personnels entre époux: devoir de fidélité, d'assistance, de secours ou encore obligation de ré ... En savoir plus...

REGLEMENT

Disposition prises par certaines autorités administratives En savoir plus...

REINTEGRANDE

Nom donné à l'action possessoire intentée par la personne qui a été dépossédée d'un bien immobilier par une voie de fait En savoir plus...

REINTEGRATION

Acte par lequel un salarié dont le contrat était suspendu reprend sa place dans l'entreprise. En savoir plus...

RELAXE

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable. En savoir plus...

RELEVE

Le relevé de forclusion donne le pouvoir au juge d'écarter les effets d'une forclusion, lorsque sans qu'il y ait eu faute de sa part, la partie qui en sollicite le bén&eacu ... En savoir plus...

REMERE

Une vente à réméré est conclue avec la faculté pour le vendeur de la résoudre unilatéralement moyennant la restitution du prix que l'acheteur lui ... En savoir plus...

REMPLOI

Opération par laquelle une personne réinvestit, soit les revenus d'une immobilisation, soit les capitaux produits par la vente d'un bien ou par le partage d'une indivision. La loi o ... En savoir plus...

REMUNERATION

Prix d'un travail fourni ou de services rendus En savoir plus...

RENONCIATION

Action d'abandonner la jouissance ou la possession d'une chose, la prétention à quelque chose, résultat de cette action. En savoir plus...

RENOUVELLEMENT

Prolongation de la validité de quelque chose, reconduction de ce qui arrive à expiration. En savoir plus...

RENTE

Versement périodique qu'une personne dite le débirentier sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée par le contrat ou jusqu'au déc&egrav ... En savoir plus...

RENVOI

Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure. En savoir plus...

REPARATION

Indemnisation suivant un dommage En savoir plus...

REPETITION DE L'INDU

Droit qui appartient à quelqu'un d'obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s'est injustement enrichie à ses dépens. La procédure pour obtenir la restituti ... En savoir plus...

REPRESENTATION

effet d'une convention ou de la Loi qui règle l'effet par lequel une personne, le représentant ou mandataire, engage une personne dite, la personne représentée, au nom ... En savoir plus...

REPUDIAITION

Rupture du mariage par la volonté unilatérale de l'époux En savoir plus...

REQUETE

Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentio ... En savoir plus...

REQUETE CONJOINTE

Acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (ex : divorce sur requête conjointe). En savoir plus...

REQUISITIONS

En France, c'est à tort que dans le langage courant du Palais les praticiens utilisent le mot réquisitions qui ne doit s'utiliser que pour désigner la manière dont le ... En savoir plus...

RESCISION

Résolution d'un contrat lorsque l'un des signataires était frappé d'incapacité à la date de formation du contrat. On parle aussi de rescision pour lésion ... En savoir plus...

RESERVES

émettre (ou faire) des réserves désigne la manifestation, faite oralement ou par écrit par une partie, par laquelle cette dernière exprime son désaccord ... En savoir plus...

RESERVE DE PROPRIETE

Dans un contrat de vente, la clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété, qui a normalement lieu dès l'échange des consenteme ... En savoir plus...

RESIDENCE

Le lieu où une personne demeure de façon habituelle, sans que ce lieu soit nécessairement son principal établissement, soit le domicile. En savoir plus...

RESIDENCE FAMILIALE

La résidence familiale est la résidence où les membres de la famille habitent la plupart du temps. En savoir plus...

RESIDENCE PRINCIPALE

Immeuble (maison, logement ou autre) où la personne habite principalement. En savoir plus...

RESIDENCE SECONDAIRE

Immeuble (maison, logement, chalet ou autre) qui sert d'habitation de façon occasionnelle, par exemple les fin de semaine ou quelques mois par année. En savoir plus...

RESILIATION

Résolution d'un contrat à exécution successive, en raison de l'inexécution des obligations d'une des parties En savoir plus...

RESILIER

Mettre fin à la relation contractuelle par l'une des parties suivant les termes de la convention ou par le juge. En savoir plus...

RESOLUTION

Annulation des effets obligatoires d'un engagement contractuel à exécution instantané en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obli ... En savoir plus...

RESPONSABILITE CIVILE

Obligation de répondre aux conséquences de ses actes ou à ses engagements contractuels. En savoir plus...

RESSORT

Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il pr&ea ... En savoir plus...

RETARD

Fait d'arriver, de survenir après le moment attendu;. En savoir plus...

RETENTION

Prérogative accordée à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l' exécution d'une prestation, et ce, jus ... En savoir plus...

RETENTION

Droit qu'a un créancier de garder un bien appartenant à un débiteur, jusqu'à acquittement de la dette. En savoir plus...

RETOUR (DROIT DE)

faculté pour le donateur de gratifier une personne sous la condition que cette dernière lui survive. Si le donataire (bénéficiaire de la donation) décède ... En savoir plus...

RETRACTATION

Fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise, en cas d'erreur matérielle. En droit Québecois : procé ... En savoir plus...

RETRAIT

faculté donné par la loi ou par le contrat à une personne de renoncer à un droit, à un avantage ou à l'exécution d'un contrat. En savoir plus...

RETRANCHEMENT

L' action en retranchement est celle par laquelle ,sans attendre le décès de celui de leur père et mère qui s'est remarié , les enfants nés d'un premie ... En savoir plus...

RETROACTIF

Effet que peut avoir une loi de régir les faits ayant eu lieu avant même son adoption. En savoir plus...

REVENDICATION

Action en justice par laquelle une personne fait reconnaître le droit de propriété qu'elle a sur un bien En savoir plus...

REVERSION

Le mot réversion concerne le droit du conjoint survivant. Sous conditions d'âge minimum, de durée de mariage et de ressources, la veuve d'un assuré social reçoit ... En savoir plus...

REVISION

reprise d'une étude ou d'un compte ou encore reprise d'une rente viagère ou d'un marché de travaux ou de fournitures. En savoir plus...

REVOCATION

Acte unilatéral (qui vient d'une personne) par lequel une personne annule un acte ou contrat signé précédemment (exemple testament, procuration, mandat, etc.). En savoir plus...

RISQUE

évènement dont l'arrivée est aléatoire et susceptible de causer un dommage que ce soit aux personnes ou aux biens ou aux deux. En savoir plus...

RISTOURNE

D'une manière générale la “ristourne” est une diminution du prix convenu. C'est notamment le cas si l'acheteur se porte acquéreur d'une grande quantité de march ... En savoir plus...

RôLE

Document sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience d'une chambre où il est affecté. En savoir plus...

ROMPUS

Le rompu est la valeur fractionnaire correspondant au rapport entre la valeur nominale d'une action nouvelle et la valeur nominale d'une action ancienne. Le fractionnement de chaque action &eacut ... En savoir plus...

RTT

Réduction du temps de travail - (en droit français). En savoir plus...