Dictionnaire juridique

SACRAMENTEL

Formule spécialement requise pour exprimer la manifestation de la volonté des parties dans certains contrats. En savoir plus...

SAISIE

Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (exemple : décision de justic ... En savoir plus...

SAISIE DES REMUNERATIONS

Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur. En savoir plus...

SAISIE-ATTRIBUTION

Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance. En savoir plus...

SAISIE-VENTE

Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente. En savoir plus...

SAISINE

Fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe En savoir plus...

SALAIRE

Dans le cadre d'un contrat d'emploi, le salaire est l'ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétrib ... En savoir plus...

SALUBRITE

élément de l'ordre public matériel, caractérisé par l'absence de maladies ou de menaces de maladies et assuré à l'aide de prescriptions polici&egr ... En savoir plus...

SAPITEUR

Le mot sapiteur est une expression qui désigne toute personne ayant la connaissance d'un fait. Si on se réfère à l'origine latine de ce mot, il doit être utilise ... En savoir plus...

SATISFACTOIRE

Qualifie des offres réelles lorsqu'il est jugé qu'elles remplissaient de ses droit celui auquel elles ont été faites. En savoir plus...

SAUVETAGE

Opération par laquelle on essaie de tirer quelqu'un ou quelque chose d'un grave danger, d'une situation critique ou dangereuse En savoir plus...

SCELLES

Les scéllés figurent parmi les mesures conservatoires. L'apposition des scellés consiste à placer sur les portes d'immeubles, d'appartements ou de maisons ou, sur les ... En savoir plus...

SCISSION

C'est l'opération par laquelle une société ou compagnie décide de se diviser en deux entités. A l'inverse, la fusion est l'opération financière di ... En savoir plus...

SENTENCE

Décision rendue par un arbitre. En savoir plus...

SEPARATION

Couple marié ou unie civilement qui ne vit plus ensemble. La séparation peut être de fait ou légale. Une personne est séparée de fait lorsqu'elle ne vit p ... En savoir plus...

SEQUESTRE

La mise sous séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre sous main du justice une somme d'argent, un bien meuble ou immeuble pour le r ... En savoir plus...

SERMENT

Le serment est une déclaration solennelle faite devant un juge. Les arbitres ne sont pas admis à recevoir un serment. En savoir plus...

SERVICE

Caractérise l'objet d'une prestation personnelle. Ainsi le Code civil nomme le contrat de travail comme étant un louage de service. Une banque, une entreprise de transport, une entr ... En savoir plus...

SERVITUDES

Charge qui est imposée à un fonds dit fonds servant pour le profit d'un fond bénéficiaire dit fonds dominant. Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage ... En savoir plus...

SIEGE

Lieu où une entreprise a son principal établissement, c'est son domicile légal. En savoir plus...

SIGNATURE

La signature est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document. En savoir plus...

SIGNIFICATION

Notification officielle d'une assignation à comparaître en Justice ou d'une décision de Justice qui est faite par acte d'huissier. En savoir plus...

SIMULATION

Fait pour des contractants de rédiger deux actes, l'un contredisant ou en ajoutant à l'autre ou y apportant des éléments qui sont destinés à ne pas &ecir ... En savoir plus...

SOCIETE

Au plan juridique en France, une société, compagnie au Québec, est une fiction légale conférant à une entité économique formée de pl ... En savoir plus...

SOLDE

Dans le langage du droit, le solde est la somme qui reste à payer par le débiteur après qu'il ait réglé les acomptes prévus au contrat. En matière ... En savoir plus...

SOLIDARITE

La solidarité est le rapport juridique obligatoire qui lie entre eux, deux ou plusieurs créanciers (solidarité active) à deux ou plusieurs débiteurs (solidarit& ... En savoir plus...

SOLVABLE

Personne qui peut répondre des ses dettes sur ses biens propres. En savoir plus...

SOLVENS

Le solvens est le nom donné au débiteur d'une obligation, d'une prestation ou d'un prix. En général le solvens paie une somme d'argent. Le solvens est le débite ... En savoir plus...

SOMMATION DE PAYER

Acte délivré par un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter. En savoir plus...

SOUCHE

En droit successoral, le héritiers d'une personne décédée viennent à la succession de la ou des personnes dont leur auteur commun aurait hérité si ... En savoir plus...

SOUFFRIR

Souffrir provient d'un mot latin signifiant supporter dans le sens d'être assujetti. Ce verbe est en particulier utilisé dans le langage juridique pour exprimer qu'une personne ou un ... En savoir plus...

SOULEVER

Lors d'une audience une partie soulève des moyens ce qui signifie qu'elle s'en prévaut. En savoir plus...

SOULTE

La soulte est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que cell ... En savoir plus...

SOUS-ACQUEREUR

Dans le cas où une chose a fait l'objet de ventes successives le sous-acquéreur est la personne qui a reçu la chose d'un acquéreur précédent qui la lui a ... En savoir plus...

SOUSCRIPTION

Le mot souscription désigne l'acte par lequel un investisseur, fait la promesse de se porter acquéreur d'actions d'une société. En savoir plus...

SOUS-SEING PRIVE

L'acte sous seing privé (on dit aussi sous signature privée) est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a ét&eacut ... En savoir plus...

SOUS-TRAITANT

Le sous-traitant est un entrepreneur qui, sous la direction d'un entrepreneur principal, s'engage envers ce dernier à réaliser un travail en sous-oeuvre. Le sous-traitant bén ... En savoir plus...

SOUTENIR

Prétendre pour étayer un moyen à l'appui d'une défense ou d'une demande. En savoir plus...

SOUVERAIN

Le pouvoir souverain est la compétence qui est attribuée à une juridiction. En savoir plus...

SPOLIATION

Confiscation illégitime des biens d'une personne. En savoir plus...

STARIES, SURESTARIES

En droit maritime, les staries appelées aussi “jours de planche” sont les redevances payées à l'administration portuaire pour le stationnement a quai des navires qui chargent ... En savoir plus...

STATUER

Juger. En savoir plus...

STATUT

Un statut est le contenu d'un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables &a ... En savoir plus...

STELLIONAT

C'est le nom donné à une fraude caractérisée par le fait qu'une personne ait vendu, ou qu'elle ait hypothéqué un bien immobilier qu' , elle savait ne pas ... En savoir plus...

STIPULATION POUR AUTRUI

Convention par laquelle il est convenu entre les parties que c'est une tierce-personne, qui n'en est pas signataire, bénéficiera des avantages du contrat. L'exemple topique est le c ... En savoir plus...

STIPULER

Fixer par écrit l'objet et la portée de ses engagements En savoir plus...

SUBROGATION

Substitution, par convention ou de plein droit, d'une personne à une autre dans un rapport juridique, convention par laquelle on attribue à une chose les qualités juridiques ... En savoir plus...

SUBSIDES

Synonyme d'aliments, les subsides constituent un secours financier qui se présente comme un substitut à l'obligation d'entretien en nature En savoir plus...

SUBSIDIAIRE

Secondaire. Lorsqu'un plaideur émet plusieurs demandes, on parle de demandes principales et de demandes subsidiaires. En savoir plus...

SUBSTITUTION

Faculté pour un mandataire de se faire remplacer par un tiers de son choix pour la conclusion de l'acte ou des actes pour lesquels il a reçu pouvoir En savoir plus...

SUCCESSION

Ensemble des biens composant le patrimoine que se partagent les héritiers du défunt. On parle du droit des successions pour désigner le régime juridique applicables au ... En savoir plus...

SUITE (DROIT DE-)

Dans le domaine des contrats et celui des voies d'exécution, le droit de suite est la rérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droit sur un bien ... En savoir plus...

SUPERFICIE

Dans le cas où a séparé la propriété du sol et la propriété des constructions qui y ont été édicfiées, le droit de sup ... En savoir plus...

SUPERPRIVILEGE

Expression désignant un type particulier de privilège qui s'applique aux salaires et aux indemnités correspondant aux soixante derniers jours de travail et qui , en cas de re ... En savoir plus...

SUPPLEANT

Qui remplace occasionnellement ou provisoirement quelqu'un dans ses fonctions En savoir plus...

SUPPLETIF

Un jugement supplétif est la décision que prend un tribunal pour remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il a été ... En savoir plus...

SUPPLETOIRE

Seul le serment déféré d'office par le juge est dénommé supplétoire, tandis que le serment déféré par une partie à l'autre es ... En savoir plus...

SURABONDANT

Synonyme de “superflu” ou encore synonyme d'inefficace”. En savoir plus...

SURCHARGE

Dans les écrits destinés à servir de preuve, la surcharge consiste à modifier par oblitération un partie du texte d'un document en apposant un second graphisme ... En savoir plus...

SURENCHERE

Le mot surenchère vient de revente sur enchères. Il désigne le droit qui appartient à toute personne de remettre en cause, pendant un laps de temps prescrit par la loi ... En savoir plus...

SURENDETTEMENT

situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles e ... En savoir plus...

SûRETES

Les sûretés sont des garanties financières constituées par effet de la loi ou par convention au profit d'un créancier et attachées à sa créance. En savoir plus...

SURSEOIR

Signifie reporter. En matière civile la décision de “surseoir” s'applique, soit à la date à laquelle l'affaire sera prètes à être jugée (sur ... En savoir plus...

SURSIS

Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée à exécuter la peine en tout ou en partie. En savoir plus...

SUSPENSION

Arrêt provisoire de la procédure, ou suspension provisoire de l'exécution d'un contrat. En savoir plus...

SYNALLAGMATIQUE

Le contrat est dit synallagmatique ou encore bilatéral lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exé ... En savoir plus...

SYNDIC

Dans le droit de la copropriété le syndicest la personne physique ou morale désignée par l'assemblée générale des copropriétaires dont la f ... En savoir plus...

SYNDICAT

Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. En droit du travail, il existe des syndicats d'emplo ... En savoir plus...