Dictionnaire juridique

ULTRA PETITA

Se dit d'une décision de justice qui accorde plus que ce qui était enfermé dans les revendications des parties. Lorsqu'un procès est engagé la partie qui saisit ... En savoir plus...

UNILATERAL

Engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative. En savoir plus...

UNION LIBRE OU CONCUBINAGE

Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue. En savoir plus...

UNIVERSALITE

Ensemble de biens et de dettes. L'universalité désigne le caractère indivisible du passif et de l'actif d'un patrimoine. En savoir plus...

USAGES

Les usages sont des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu'ils co ... En savoir plus...

USUCAPION

Prescription acquisitive d'une propriété immobilière suite à sa possession paisible et publique prolongée. En savoir plus...

USUFRUIT

Droit d'utiliser un bien et d'en retirer les fruits. C'est un démembrement de la propiété. Quelqu'un qui possède l'usufruit d'un bien ne saurait le détruire. Il ... En savoir plus...

USURE

Prêt consenti à un taux d'intérêt supérieur à celui fixé par la loi. En savoir plus...

USUS

Droit du propriétaire d'une chose d'en user à sa guise. En savoir plus...

UTERIN

Dans le droit de la famille et dans le droit successoral, utérin caractérise la relation de parenté entre des enfants nés de la même mère mais pas du m&ec ... En savoir plus...