Dictionnaire juridique

VACANT

L'adjectif vacant est un mot d'origine latine signifiant vide, employé pour qualifier un local qui n'a pas d'occupant ou d'une manière plus précise, pour qualifier un bien qu ... En savoir plus...

VACATION

Mot désignant l'unité de temps de travail sur laquelle est calculée la rémunération des interventions de certains officiers publics. On dit alors qu'ils sont r& ... En savoir plus...

VALEUR MOBILIERE

La locution valeur mobilière englobe, d'une part, les parts représentative d'apports consentis par des investisseurs dans des sociétés de personnes, les parts d'emprun ... En savoir plus...

VALOIR CE QUE DE DROIT

Pour valoir ce que de droit, est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une lib& ... En savoir plus...

VENTE

Contrat par lequel un vendeur transmet la propriété d'un bien à un acheteur. Le contrat se forme par le consentement des parties, sur la chose et le prix de la chose, mê ... En savoir plus...

VERGER

Terrain de plus ou moins grande importance planté d'arbres fruitiers d'une ou de plusieurs variétés. En savoir plus...

VERIFICATION D'ECRITURES

La vérification d'écritures et l'incident de faux constituent des procédures civiles par lesquelles le juge saisi détermine si la partie qui dénie s'être ... En savoir plus...

VERIFICATION DES CREANCES

La vérification des créances est la phase de la procédure du redressement judiciaire et de la procédure de la liquidation judiciaire au cours de laquelle il est proc& ... En savoir plus...

VETUSTE

Se dit d'un bien en mauvais état, obsolète. En savoir plus...

VIAGER

Droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible. La vente en viager combine la vente d'un bien et la constitution d'une rente viagère au profit du vendeur pour paiement ... En savoir plus...

VICES DU CONSENTEMENT

Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (par ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent ... En savoir plus...

VICTIME

Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause ... En savoir plus...

VIDER

Le tribunal vide son délibéré lorsqu'il rend son jugement en audience publique. Se dit aussi parfois suite au rapport d'un expert et avant que le juge se prononce sur le fond. En savoir plus...

VIDUITE (DELAI DE -)

Afin d'éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient ... En savoir plus...

VIE COMMUNE

La définition de vie commune n'est pas tout à fait claire. En général, la vie commune sous un même toit est l'élément principal d'une relation entr ... En savoir plus...

VIE PRIVEE

Le droit à l'intimité de la vie privée fait partie des droits civils .Les composantes de la vie privée ont été progressivement dégagées par ... En savoir plus...

VIOLENCE

La violence au sens du droit civil, est l'acte délibéré ou non, provoquant chez celui qui en est la victime, un trouble physique ou moral comportant des conséquences d ... En savoir plus...

VISA

Le visa qui se trouve en général en tête d'une loi ou au début du dispositif d'un jugement énonçe les références des textes de lois ou des r ... En savoir plus...

VOCATION

En droit francais: Avoir vocation à... est une locution utilisée dans les jugements et d'une manière générale, dans les actes juridiques, pour exprimer que la ... En savoir plus...

VOIE DE FAIT

En droit pénal canadien : Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas: a) d'une manière intentionnelle, emploie la force, di ... En savoir plus...

VOIE D'EXECUTION

Une voie d'exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononc&eacut ... En savoir plus...

VOIES DE RECOURS

Action permettant un nouvel examen d'une décision de justice. Les voies de recours dites ordinaires sont l'appel et l'opposition. Les voies de recours dites extraordinaires sont le recours ... En savoir plus...

VOLENS NOLENS

Expression latine qui signifie littéralementqu'on le veille ou non. Se dit de ce qui s'impose, ce qui échappe à la volonté des parties. En savoir plus...

VOISINAGE (TROUBLES)

Les troubles causés de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc. servitude de passage, empiètements, plantations à proximité des habitations) à un voisi ... En savoir plus...

VOITURIERS, VOITURES

Transporteurs terrestre et les transporteurs par eau (transports fluviaux).Les conventions concernant le transport de personnes et de marchandises conclus avec ces transporteurs sont inclus dans ... En savoir plus...

VRP

Sigle désignant les vendeurs,représentants et placiers dont la situation juridique au regard de leur employeur est définie par le Code du travail .Il est dit exclusif ou mono ... En savoir plus...