Législation canadienne

Lecours & Lessard met à votre disposition divers textes de loi canadiens et québécois, choisis en fonction de leur pertinence pour les gens d'affaires.


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Législation Canadienne et Québécoise

Au Québec, le pouvoir de légiférer est divisé entre deux paliers de gouvernement, soit le provincial et le fédéral, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Généralement parlant, les matières civiles (propriété, contrats, responsabilité civile), ainsi que les municipalités, les hôpitaux et l’éducation, relèvent du gouvernement de la province de Québec. Pour sa part, le gouvernement fédéral peut adopter des lois sur les transports (navigation, chemins de fer, aéronautique), le droit criminel, et le divorce, etc.

De plus, le Canada dispose d’un système de lois dit mixte. En effet, le droit privé, c’est-à-dire les relations entre individus, est régi par le droit civil d’inspiration française et incarné par le Code civil du Québec. D’un autre côté, le droit public (relations entre l’État et l’individu) s’organise selon les principes de la common law d’inspiration anglaise. Ainsi, les avocats québécois sont appelés à maîtriser les deux systèmes de droit.

De toutes les lois et règlements présentement en vigueur au Québec, nombre d’entre eux ont un impact direct et quotidien sur le monde des affaires – qu’il s’agisse du Code civil régissant l’ensemble des rapports contractuels ou encore des diverses dispositions sur l’environnement, les relations de travail ou le droit corporatif.

Le cabinet d'avocats Lecours & Lessard met à votre disposition divers textes de loi canadiens et québécois, choisis en fonction de leur pertinence pour les gens d’affaires. Vous pouvez consulter des extraits de ces lois en cliquant sur leur titre ci-dessous. Pour consulter la version intégrale, choisissez le format « PDF ».


Note : Les textes de loi ici proposés ne constituent pas une version officielle et peuvent ne pas intégrer les dernières modifications législatives.

 

Législation du Québec

Accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec
Accidents du travail et les maladies professionnelles
Charte de la langue française
Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Code civil du Québec
Code de procédure civile du Québec
Code du travail
Compagnies
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Dépôts et consignations
Développement de la main d'œuvre
Dossiers d'entreprises 444
Équité salariale
Heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux
Interprétation
Jurés
Justice administrative
Liquidation des compagnies
Mise en oeuvre de l'accord sur le commerce intérieur
Mise en oeuvre des accords de commerce international
Normes du travail
Protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Protection du consommateur
Publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Qualité de l'environnement
Recours collectif
Registraire des entreprises

 

 

Législation du Canada

Accès à l'information

Accord sur le commerce intérieur

Arbitrage commercial

Arrangements avec les créanciers des compagnies

Assurance-emploi

Banques

Charte canadienne des droits et libertés

Code criminel

Concurrence

Connaissements

Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale

Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises

Déclarations des personnes morales

Droit d'auteur

Emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Equité en matière d'emploi

Exportations

Faillite et l'insolvabilité

Intérêt

Justes salaires et les heures de travail

Lettres de change

Liquidations et les restructurations

Marques de commerce

Organisation Mondiale du Commerce

Produits dangereux

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Protection des renseignements personnels

Sociétés par actions (Canadiennes)