Législation Canadienne et Québécoise
Au Québec, le pouvoir de légiférer est divisé entre deux paliers de gouvernement, soit le provincial et le fédéral, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Généralement parlant, les matières civiles (propriété, contrats, responsabilité civile), ainsi que les municipalités, les hôpitaux et l’éducation, relèvent du gouvernement de la province de Québec. Pour sa part, le gouvernement fédéral peut adopter des lois sur les transports (navigation, chemins de fer, aéronautique), le droit criminel et le divorce, etc.
De plus, le Canada dispose d’un système de lois dit mixte. En effet, le droit privé, c’est-à-dire les relations entre individus, est régi par le droit civil d’inspiration française et incarné par le Code civil du Québec. D’un autre côté, le droit public (relations entre l’État et l’individu) s’organise selon les principes de la common law d’inspiration anglaise. Ainsi, les avocats québécois sont appelés à maîtriser les deux systèmes de droit.
De toutes les lois et règlements présentement en vigueur au Québec, nombre d’entre eux ont un impact direct et quotidien sur le monde des affaires – qu’il s’agisse du Code civil régissant l’ensemble des rapports contractuels ou encore des diverses dispositions sur l’environnement, les relations de travail ou le droit corporatif.
Le cabinet d'avocats Lecours & Lessard met à votre disposition divers textes de loi canadiens et québécois, choisis en fonction de leur pertinence pour les gens d’affaires. Vous pouvez consulter des extraits de ces lois en cliquant sur leur titre ci-dessous. Pour consulter la version intégrale, choisissez le format « PDF ».
Note : Les textes de loi ici proposés ne constituent pas une version officielle et peuvent ne pas intégrer les dernières modifications législatives.
