Propriété intellectuelle
Brevets, droits d'auteur & dessins industriels - comment les distinguer?
Plusieurs connaissent les termes brevets, droit d’auteur, et dessins industriels, mais ne distinguent pas entre eux. Pourtant, ils désignent chacun des formes de propriété intellectuelle fort différentes l’une de l’autre.
Les droits de propriété intellectuelle que possède une entreprise bonifient de façon non négligeable la valeur de celle-ci, mais encore faut-il pouvoir les reconnaître. L’entrepreneur averti connaît sans aucun doute la valeur des actifs tangibles constituant son entreprise (capital-actions, matériel roulant, inventaire, immobilier, etc.). Pourtant, plusieurs oublient de considérer la valeur que pourrait conférer à leur entreprise certains actifs intangibles, dont les droits de propriété intellectuelle, si ces derniers faisaient l’objet d’une reconnaissance ou d’un enregistrement. Il est important pour un entrepreneur de pouvoir reconnaître la propriété intellectuelle que possède son entreprise ou celle qu’elle pourrait avoir.
La présente chronique a pour principal objectif de présenter brièvement les différentes caractéristiques touchant le droit des brevets d’invention, le droit d’auteur et les dessins industriels, afin que le lecteur soit en mesure de les identifier lui-même et de les faire reconnaître.
Brevets
Les brevets d’invention sont règlementés et protégés par la Loi sur les brevets. Le brevet obtenu en vertu de cette loi vise à protéger une invention, laquelle peut être définie comme suit : toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité. En fait, pourra être brevetée, toute technologie nouvelle pouvant trouver une application pratique dans l’industrie commerciale.
L’avantage, pour l’inventeur, de breveter son invention réside dans la protection que la Loi sur les brevets lui accorde. En effet, en vertu de cette loi, la technologie brevetée ne pourra être reproduite pendant une période de vingt (20) ans. Cependant, l’enregistrement d’un brevet d’invention nécessite de l’inventeur qu’il dévoile les informations confidentielles ayant servies à la réalisation de son invention, la rendant ainsi accessible aux tiers. En outre, afin de s’assurer une meilleure protection, l’inventeur devra songer à breveter son invention dans plusieurs pays puisque la loi canadienne ne protège les droits de l’inventeur qu’à l’intérieur des frontières du pays. Ce processus peut être extrêmement coûteux et, dans certaines circonstances, plus ou moins utile puisque certains marchés émergeants se soucient peu des droits de propriété intellectuelle et copient allègrement les produits originaux, qu’ils fassent l’objet d’une protection ou non.
Droits d'auteur
Le droit d’auteur est protégé au Canada par la Loi sur le droit d’auteur. En vertu de cette loi, toute œuvre dite originale est protégée, peu importe que cette œuvre ait fait l’objet de l’enregistrement d’un droit de propriété intellectuelle ou non. Par œuvre on entend tout ouvrage littéraire, dramatique, musical ou artistique original, c’est-à-dire une œuvre :,
- qui origine de son auteur;
- qui n’a pas été copiée; et
- qui a nécessité un certain effort intellectuel.
La Loi sur le droit d’auteur protège l’auteur d’une œuvre originale contre toute copie ou reproduction qui pourrait en être faite et ce, la vie durant de son auteur et pendant les cinquante (50) années suivant son décès.
Par contre, lorsqu’il s’agit d’un dessin artistique, la reproduction de ce dessin artistique en plus de cinquante (50) exemplaires fait perde à son auteur la protection conférée par la Loi sur le droit d’auteur. Le cas échéant, cet auteur sera mieux protégé s’il procède à l’enregistrement d’un dessin industriel auprès du Bureau des dessins industriels.
Dessins industriels
Un dessin industriel est celui qui comporte des caractéristiques visuelles touchant la forme, le motif ou les éléments décoratifs d’un objet fini. En outre, le dessin industriel devra également comporter une ou plusieurs composantes originales qui le distingueraient d’autres dessins du même type. Le dessin industriel est règlementé et protégé par la Loi sur les dessins industriels. Par contre, contrairement au droit d’auteur, la protection conférée par la Loi sur les dessins industriels nécessite, de la part de l’auteur ou de l’utilisateur du dessin industriel, l’enregistrement de son droit auprès du Bureau des dessins industriels.
Le principal avantage de l’enregistrement d’un dessin industriel, contrairement au droit d’auteur, réside dans le fait que le dessin industriel enregistré pourra faire l’objet d’une reproduction en série par son auteur, ce dernier demeurant protégé contre les copies non autorisées qui pourraient être faites de son œuvre originale. Cette caractéristique de la Loi sur les dessins industriels la rend particulièrement intéressante pour l’industrie du vêtement par exemple, où le designer de mode pourrait permettre la reproduction en série de sa création artistique tout en demeurant protégé contre les copies non autorisées.
L’enregistrement d’un dessin industriel est valide pour une période de dix (10) ans.
Conclusion
Il est important pour l’entrepreneur, non seulement de déceler les droits de propriété intellectuelle que son entreprise pourrait avoir ou pourrait acquérir, mais également de comprendre les subtilités entre les différents types de propriété intellectuelle. Ainsi, l’entrepreneur sera en mesure de déterminer quels sont les besoins de son entreprise et, en conséquence, pourra utiliser efficacement les différentes avenues offertes pour protéger sa propriété intellectuelle. Par exemple, si l’entrepreneur planifie commercialiser à grande échelle un produit distinctif par son design, il sera alors préférable à l’entrepreneur d’enregistrer son droit de propriété en vertu de la Loi sur les dessins industriels puisque l’entrepreneur perd la protection que lui confère la Loi sur le droit d’auteur lorsqu’il reproduit son œuvre en plus de cinquante (50) exemplaires.
En outre, afin d’établir si son entreprise possède des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être protégés, il est essentiel que l’entrepreneur s’interroge sur l’originalité de son produit. En effet, seul un produit possédant suffisamment de caractéristiques distinctives d’autres produits sur le marché peut bénéficier de la protection offerte par les différentes lois régissant la propriété intellectuelle au Canada. Un entrepreneur ne pourrait pas, par exemple, prétendre avoir un droit d’auteur sur un présentoir en acrylique simplement parce que ce dernier possède des dimensions différentes de celles qu’on retrouve déjà sur le marché. Il ne suffit pas que le produit soit différent, il faut également que la confection de ce produit ait nécessité un certain effort intellectuel de la part de son auteur.
Le même raisonnement doit intervenir lorsqu’il s’agit d’enregistrer un droit de propriété intellectuelle. Cet enregistrement s’avérera nécessaire dans le cas d’un brevet d’invention ou d’un dessin industriel. Dans ces cas, le produit mis en marché ne sera susceptible d’enregistrement que s’il est suffisamment original ou distinctif d’autres produits existants.
Dans une chronique ultérieure, nous analyserons plus en détails les différents droits de propriété intellectuelle protégés par les lois canadiennes.
Dernière mise à jour : février 2006
Cet article est rédigé par Me Alain P. Lecours, en collaboration avec Me Marie-Ève Brassard. La Chronique Juridique est distribuée gratuitement, via courrier électronique, aux clients du cabinet ainsi qu’à ses partenaires d’affaires. Le présent document a pour but d’informer et peut ne pas refléter les plus récents développements juridiques. Les clients et les lecteurs ne doivent pas agir ou s’abstenir d’agir sur la base des informations contenues à la présente chronique sans d’abord avoir obtenu le conseil juridique d’un professionnel.
Me Alain P. Lecours
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